Traduction de «l’arrêt attaqué dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle
the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court

arrêt attaqué
contested judgment

attaque de l'homme du milieu [ attaque de l'intercepteur | attaque «homme du milieu» | attaque man-in-the-middle ]
man-in-the-middle attack

attaque de l'intercepteur | attaque par hôte interposé | attaque de l'homme du milieu
man-in-the-middle attack | MITMA | MITM | MIM attack | bucket brigade attack

attaque de l'intercepteur | attaque par intermédiaire
Man-in-the-middle attack

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

attaquer l'arrêt
to contest the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Erreur de droit consistant dans le fait d’avoir considéré qu’il existait une prorogation du délai prévu au point II. 22, paragraphe 5, des conditions générales FP7, pour la présentation de la version finale des rapports d’audit 11-INFS-025 et 11-BA119-016 (points 93 et 95 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas manqué à ses obligations découlant de la convention de subvention (point 97 de l’arrêt attaqué).
Error of law consisting in finding that there was an extension of the time limit laid down in paragraph 5 of point II. 22 of general conditions FP7 for the presentation of the final versions of audit reports 11-INFS-025 and 11-BA119-016 (paragraphs 93 and 95 of the judgment under appeal) and that the Commission did not breach the grant agreement (paragraph 97 of the judgment under appeal).

Erreur de droit consistant dans le fait d’affirmer, au sujet du rapport d’audit 11-INFS-025, que Rose Vision «n’a présenté (.) aucun élément permettant de remettre en question les conclusions dudit rapport d’audit» (point 101 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas violé la convention de subvention (point 102 de l’arrêt attaqué).
Error of law consisting in stating, as regard audit report 11-INFS-025, that Rose Vision ‘had not put forward any evidence capable of calling into question the findings in that audit report’ (paragraph 101 of the judgment under appeal) and that the Commission had not breached the grant agreement (paragraph 102 of the judgment under appeal).

En effet, au regard de ce système, il y a lieu d’établir quelle entreprise se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable. Deuxièmement, la motivation du Tribunal est contradictoire en ce que celui-ci applique tout d’abord la jurisprudence relative au caractère sélectif de mesures fiscales (points 51 à 53 de l’arrêt attaqué) et constate ensuite qu’elle n’est pas pertinente (article 57 de l’arrêt attaqué).
Secondly, the Court’s reasons are contradictory, since it first applies the case-law on the selectivity of fiscal measures (paragraphs 51 and 53 of the judgment under appeal) and then finds that it is not relevant (paragraph 57 of the judgment under appeal).

Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.
The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.

Étant donné que, comme le reconnaît l’arrêt attaqué, la décision de la Commission du 8 octobre 2010 ne contient aucune motivation explicite relative à l’exigence liée à la notation de la banque émettrice de la garantie, c’est à tort que le Tribunal a considéré que l’acte attaqué n’était pas entaché du défaut de motivation invoqué par les requérantes dans leur recours.
In view of the fact that, as recognised in the judgment under appeal, the decision adopted by the Commission on 8 October 2010 does not contain any express reason for the requirement for the bank issuing the guarantee to have a credit rating, the judgment under appeal was incorrect in so far as it found that the contested measure was not vitiated by an inadequate statement of reasons, as claimed by the appellants in the proceedings before the General Court.

Il découle de ce qui précède que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas indûment limité les compétences de la Commission dans le cadre de la vérification de l’exécution par le Portugal de l’arrêt de 2008 ni, par conséquent, ses propres compétences relatives au contrôle de l’appréciation effectuée par la Commission à cet égard.
It follows from the foregoing that, in the judgment under appeal, the General Court did not unduly limit the powers of the Commission in the verification of compliance by Portugal with the 2008 judgment or, consequently, its own jurisdiction in relation to the review of the Commission’s assessment in that regard.

De même, tel qu’il l’a relevé dans l’arrêt attaqué, le Tribunal ne saurait lui non plus se prononcer sur l’appréciation portée par la Commission quant à l’aptitude d’une pratique ou d’une réglementation nationale non préalablement examinée par la Cour à assurer l’exécution d’un arrêt en manquement.
Likewise, as was pointed out in the judgment under appeal, the General Court also cannot itself give a ruling on the Commission’s assessment as to whether compliance with a judgment establishing a failure to fulfil obligations can be achieved through a national practice or national legislation which has not previously been examined by the Court of Justice.

À cet égard, la Cour rappelle, en premier lieu, que, en l’absence d’incidence sur la solution du litige de la durée excessive de la procédure, le non-respect d’un délai de jugement raisonnable ne saurait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué dans le cadre d’un pourvoi.
In that regard, the Court notes, first, that where the excessive length of the proceedings does not affect their outcome, failure to deliver judgment within a reasonable time cannot lead to the setting aside of the judgment under appeal in the context of appeal proceedings.

À son avis, plusieurs raisons s’opposent à ce qu’un contrôle juridictionnel, tel que celui exigé par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, soit retenu comme règle.
In his view, there are a number of reasons why judicial review of the kind required by the General Court in the judgment under appeal should not represent a rule which must be followed.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rejette tout d’abord le pourvoi d’Al-Aqsa dans l’affaire C-539/10 P comme irrecevable étant donné qu’il concerne seulement la modification de certains motifs de l’arrêt attaqué.
In today’s judgment, the Court of Justice dismisses, first of all, Al‑Aqsa’s appeal in Case C‑539/10 P as inadmissible in that it seeks only the amendment of certain grounds of the judgment under appeal.