Traduction de «des conditions strictes pourrait servir » (Français → Anglais) :

Un fonds européen d'amortissement de la dette dont l'accès serait soumis à des conditions strictes pourrait servir d'ancrage à une réduction crédible de la dette publique afin de la ramener sous le seuil de 60 % du PIB fixé dans le traité de Maastricht.
A European Debt Redemption Fund, subject to strict conditionality, could provide an anchor for the credible reduction of government debt, to bring it below the 60% of GDP ceiling set out in the Maastricht Treaty.

6. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;
6. Emphasises the necessity of sharing best practices among the Member States; calls for joint cooperation, pooling of know-how and sharing of best practices among market surveillance authorities; recalls the importance of cooperation between customs and market surveillance authorities at the external borders to carry out appropriate checks on products entering the Community; recognises the important contribution made today by PROSAFE as regards the coordination of joint market surveillance actions and the exchange of tried and tested practices in the framework of the GPSD; therefore calls on the Commission to consider under what conditions PROSAFE could serve as platform for an extended coordination between Member States for harmonised and non-harmonised products; considers it necessary to establish a legal basis and to allocate sufficient resources to PROSAFE to carry out this task; points out that coordination through PROSAFE today is restricted by limited resources and its informal structure;

La création d'un fonds d'amortissement, dont l'accès serait subordonné à des conditions strictes, et de bons du trésor européens («eurobills») pourrait aussi être envisagée pour aider à réduire les dettes et à stabiliser les marchés financiers.
A redemption fund subject to strict conditionality and eurobills could be also be considered to help with debt reduction and stabilise financial markets.

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

15. se félicite de l'accord sur l'utilisation des fonds non engagés du programme européen pour la relance (projets en matière d'énergie) visant à créer un instrument financier spécialisé en vue de soutenir des initiatives énergétiques durables au niveau local et régional; demande un contrôle strict de cet instrument en vue d'évaluer si ce type de financement pourrait servir de modèle aux futurs instruments visant à financer des investissements durables et à faible intensité de carbone;
15. Welcomes the agreement on using uncommitted funds from the European Recovery Programme (energy projects) to establish a dedicated financial instrument to support sustainable energy initiatives at local and regional level; calls for close monitoring of this instrument in order to assess whether this kind of funding could serve as model for future instruments to finance sustainable and low-carbon investments;

34. se félicite de l'accord sur l'utilisation des fonds non engagés du programme européen pour la relance (projets en matière d'énergie) en vue de créer un instrument financier spécialisé pour soutenir des initiatives énergétiques durables aux niveaux local et régional; demande un contrôle strict de cet instrument afin d'évaluer si ce type de financement pourrait servir de modèle aux futurs instruments visant à financer des investissements durables et à faible intensité de carbone;
34. Welcomes the agreement on using uncommitted funds from the European Recovery Programme (energy projects) to establish a dedicated financial instrument to support sustainable energy initiatives at local and regional level; calls for close monitoring of this instrument in order to assess whether this kind of funding could serve as a model for future instruments to finance sustainable and low-carbon investments;

La possibilité de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières pourrait être prévue dans le mécanisme d'évaluation de Schengen, en dernier ressort et à des conditions strictes.
The possibility to temporarily reintroduce border controls could be included in the Schengen evaluation mechanism, as a last resort measure and under strict conditions.

Pour limiter les distorsions de concurrence qu’une telle aide pourrait entraîner, la Commission a imposé des conditions strictes à l’exploitation des actifs susmentionnés par la NDA.
In order to limit the potential distortive effect of such aid,, the Commission has imposed strict conditions for the operation of these assets by the NDA.

Aucune province de notre pays ne se trouve dans une soi-disant situation coloniale et aucune condition présumée d'oppression ne pourrait servir de base à une quelconque intervention dans une affaire qui est entièrement d'ordre national et interne au Canada.
No province in our country is in a so-called colonial status and no alleged condition of oppression could serve as the basis for meddling in a matter that is totally domestic and internal to Canada.