Vertaling van "soumis à des conditions strictes pourrait servir " (Frans → Engels) :

Un fonds européen d'amortissement de la dette dont l'accès serait soumis à des conditions strictes pourrait servir d'ancrage à une réduction crédible de la dette publique afin de la ramener sous le seuil de 60 % du PIB fixé dans le traité de Maastricht.
A European Debt Redemption Fund, subject to strict conditionality, could provide an anchor for the credible reduction of government debt, to bring it below the 60% of GDP ceiling set out in the Maastricht Treaty.

Le partage de ces données sera soumis à des conditions strictes.
Strict conditions are set out under which this data can be shared.

Tôt ce matin du 13 juillet, le sommet de la zone euro a convenu d'ouvrir des négociations sur un programme d'aide à la Grèce au titre du mécanisme européen de stabilité, soumis à des conditions strictes et accompagné de mesures pour la croissance et l'emploi d'environ 35 milliards €.
In the early morning of 13 July, the Euro summit agreed to start negotiations on a support programme for Greece under the European Stability Mechanism, subject to strict conditions and accompanied by support for growth and employment in the order of EUR 35 billion.

Ce programme sera soumis à des conditions strictes et accompagné d'un train de mesures en faveur de la croissance et de l'emploi d'environ 35 milliards d'euros.
This programme will be subject to strict conditions and accompanied by a growth and employment package in the order of EUR 35 billion.

La liste inclut par ailleurs dix transporteurs aériens faisant l'objet de restrictions d'exploitation et donc autorisés à exercer leurs activités à destination de l'UE tout en étant soumis à des conditions strictes: Air Astana du Kazakhstan; Afrijet, Gabon Airlines et SN2AG du Gabon; Air Koryo de la République populaire démocratique de Corée; Airlift International du Ghana; Air Service Comores; Iran Air; TAAG Angolan Airlines et Air Madagascar.
Additionally, the list includes 10 air carriers which are subject to operational restrictions and are thus allowed to operate into the EU under strict conditions: Air Astana from Kazakhstan as well as Afrijet, Gabon Airlines and SN2AG from Gabon as mentioned before, Air Koryo from the Democratic People Republic of Korea, Airlift International from Ghana, Air Service Comores, Iran Air, TAAG Angolan Airlines and Air Madagascar.

Un cadre économique et budgétaire clairement renforcé permettrait d'envisager la réduction de la dette publique dépassant nettement le critère du pacte de stabilité et de croissance grâce à la mise en place d'un fonds d'amortissement dont l'accès serait soumis à des conditions strictes.
A clearly reinforced economic and fiscal governance framework could allow considering the reduction of public debt significantly exceeding the SGP criteria through the setting-up of a redemption fund subject to strict conditionality.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

Elle prévoit notamment que toutes les armes à feu soient marquées au moment de leur fabrication et que l’achat d'armes à feu soit soumis à des conditions strictes.
It ensures in particular that all firearms are marked at the time of manufacturing and the purchase of firearms is submitted to strict conditions.

L’importation dans la Communauté de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés et le transit de telles matières devraient être soumis à des conditions au moins aussi strictes que celles applicables dans la Communauté.
The import of animal by-products and derived products into the Community and the transit of such material should take place in accordance with rules which are at least as strict as those applicable within the Community.

Bien qu'il soit possible de bénéficier d'un sursis de paiement, celui-ci n'est pas automatique et il est soumis à des conditions strictes, notamment à la constitution de garanties et à la désignation d'un représentant en France.
Although provision is made for suspension of payment, that is not automatic and is subject to strict conditions, namely the setting up of guarantees and designation of a representative in France.