Traduction de «des conditions financières inutilement complexes » (Français → Anglais) :

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)
Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013)

(23) La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) n° ./2006 du Parlement européen et du Conseil .
(23) Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No ./2006 of the European Parliament and of the Council of

(23) La participation aux actions du présent programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre.
(23) Participation in the activities of this Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation that are applicable to this Framework Programme.

Nous devons cesser de donner presque systématiquement la priorité aux critères économiques par rapport aux critères humains, cesser d'encourager la mobilité si elle se traduit par une dégradation des conditions de vie ou de l'environnement et arrêter de développer des mécanismes d'ingénierie financière de plus en plus complexes, alors qu'il existe des possibilités de mobiliser l'épargne locale des particuliers".
We must stop giving almost systematic priority to economic criteria over human ones, stop encouraging mobility if it adversely affects standards of living or environmental conditions, stop developing ever more sophisticated financial mechanisms, when local private savings are harnessed".

Il est nécessaire de créer les conditions favorables aux jeunes entrepreneurs, par l'information, les incitations financières et la suppression des charges légales et administratives inutiles.
There is a need to create favourable conditions for young entrepreneurs, by providing information, financial incentives and lifting unnecessary legal and administrative burdens.

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu'il est question d'un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d'avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le transfert à long terme des risques aux opérateurs privés; estime qu'il importe de supprimer, dans une procédure de dialogue compétitif, le risque que des informations confidentielles soient publiées hors du cadre de la procédure;
26. Favours, on the grounds of flexibility, awarding contracts by means of a competitive dialogue where a contract entails 'legal and financial complexity', and calls on the Commission to clarify the condition of 'legal and financial complexity' in such a way as to allow the maximum possible room for negotiation; takes the view that legal and financial complexity can be assumed to be present where typical PPP features such as a life-cycle concept and a long-term transfer of risk to private operators are present; takes the view that in a competitive dialogue procedure the risk of confidential information being published outside the procedure must be eliminated;

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère en principe par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu’il est question d’un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" prévue pour sa mise en œuvre de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d’avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le report durable de risques sur le privé; est d'avis qu'il importe de garantir, dans une procédure de dialogue compétitif, qu'aucune partie à la procédure ne publie d'informations confidentielles;
26. Favours, on the grounds of flexibility, awarding contracts by means of a competitive dialogue where a contract entails 'legal and financial complexity', and calls on the Commission to clarify the condition of 'legal and financial complexity' in such a way as to allow the maximum possible room for negotiation; takes the view that legal and financial complexity can be assumed to be present where typical PPP features such as a life-cycle concept and a long-term transfer of risk to private operators are present; takes the view that in a competitive dialogue procedure the risk of confidential information being published outside the procedure must be eliminated;

- (EN) Au terme d’un vote long et complexe, ma première impression est que le Parlement vient de trouver le bon équilibre: traiter les questions vitales de la protection de la santé humaine et de l’environnement d’une part, sans surcharger l’industrie ni créer de condition légale pour d’inutiles expérimentations animales d’autre part.
After a long a complex vote my initial assessment is that Parliament has just about struck the right balance between the vital issues of protecting human health and the environment on the one hand and not over-burdening industry or creating a legal requirement for unnecessary animal testing on the other.

Dans ces conditions, le système de réglementation actuel est trop lent et complexe et il en résulte des niveaux d'ambiguïté inutiles et une mise en œuvre hétérogène.
In this context, the present regulatory system is too slow and complex, and is producing unnecessary levels of ambiguity and uneven implementation.

Si les femmes pouvaient recevoir financièrement ce que le gouvernement fédéral investit dans des programmes inutiles, dans du gaspillage et dans des transferts inadéquats, sûrement que leurs conditions de vie seraient améliorées (1035) [Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat concernant la loi d'exécution du budget.
If the money invested by the federal government in useless programs, in waste and in insufficient transfer payments could go to women, surely their living conditions would be improved (1035) [English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to participate in the debate on the budget implementation act.