Vertaling van "légale pour d’inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

restriction légale [ restriction d'ordre légal ]
legal restriction

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]
application for copyright registration

âge légal minimum d'achat de boissons contenant de l'alcool
legal drinking age | minimum drinking age

alerte inutile
nuisance alert

instruction inutile
unnecessary instruction

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

taux d'intérêt légal | taux légal
legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate

déclaration d'exploitation légale de données
legal process notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AQ. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;
AQ. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;

AR. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;
AR. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;
1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union européenne, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;
1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

Il est nécessaire de créer les conditions favorables aux jeunes entrepreneurs, par l'information, les incitations financières et la suppression des charges légales et administratives inutiles.
There is a need to create favourable conditions for young entrepreneurs, by providing information, financial incentives and lifting unnecessary legal and administrative burdens.

- (EN) Au terme d’un vote long et complexe, ma première impression est que le Parlement vient de trouver le bon équilibre: traiter les questions vitales de la protection de la santé humaine et de l’environnement d’une part, sans surcharger l’industrie ni créer de condition légale pour d’inutiles expérimentations animales d’autre part.
After a long a complex vote my initial assessment is that Parliament has just about struck the right balance between the vital issues of protecting human health and the environment on the one hand and not over-burdening industry or creating a legal requirement for unnecessary animal testing on the other.

Dans sa communication de 1998 sur le contrôle légal des comptes, la Commission indique que, selon la majorité des personnes ayant répondu à son Livre vert, l'harmonisation des responsabilités professionnelles est à la fois impossible et inutile, mais que la profession de l'audit l'a fortement encouragée à prendre des mesures en la matière.
In its 1998 Communication on Statutory Audit, the Commission noted that a majority of the respondents to its Green paper expressed the view that harmonisation of professional liability is impossible and unnecessary but that it received strong representation from the audit profession to initiate action in this area.

Il peut être dans l'intérêt commercial des fournisseurs de certains services de fournir un service ininterrompu, de sorte qu'il peut se révéler inutile d'imposer une obligation légale de continuité aux opérateurs.
As regards some services, uninterrupted provision may already be in the commercial interest of the provider and it might therefore not be necessary to impose a legal continuity requirement on the operator.

- obligation de doter de 3 essieux les bus de plus de 12 mètres de long: compte tenu des limites de poids définies au niveau international par la directive 96/53/CE, cette obligation est inutile; si le champ d'application de cette directive était étendu au trafic national, les constructeurs/fabricants pourraient décider eux-mêmes de monter 2 ou 3 essieux - en restant dans le cadre des exigences légales;
- The requirement for buses longer than 12 metres to have three axles. In view of the internationally agreed weights as laid down in Directive 96/53/EC, this requirement is unnecessary. If the scope of the Directive were extended to national transport, manufacturers themselves could decide - within legal requirements - whether they prefer a two-axle or a three-axle design.