Vertaling van "d’un marché juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche
design contract | feasibility study agreement

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

étroitesse d'un marché [ petitesse d'un marché | exiguïté d'un marché ]
exiguity of a market

marché d'entretien | marché de service | contrat de service | contrat d'entretien | marché de maintenance | contrat de maintenance
maintenance contract

Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]
Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

lésion d'un bien juridique
harm to a legal interest

mise en danger d'un bien juridique
exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première chose à faire est d'examiner l'environnement juridique actuel des paiements afin d'identifier les obstacles juridiques ou réglementaires qui empêchent d'améliorer l'efficacité des marchés, systèmes, prestataires de services et instruments de paiement.
The main contribution for the New Legal Framework is an examination of the present legal environment for payments in order to identify legal or regulatory barriers hindering improvements in the efficiency of payment markets, systems, service providers and instruments.

La directive sur les signatures électroniques [66] met en place un cadre juridique général pour les signatures électroniques dans l'UE, en assurant leur reconnaissance juridique et leur libre circulation dans le marché intérieur.
The Directive on Electronic Signatures [66] establishes the general legal framework for electronic signatures in the EU by ensuring their legal recognition and free circulation within the Internal Market.

La proposition définitive de la Commission relative au nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur intégrera les dispositions actuelles de l'acquis communautaire, dans la mesure nécessaire, dans un texte juridique complet.
The final Commission proposal for the New Legal Framework for payments in the Internal Market will carry the present "acquis communautaire" provisions, as far as necessary, in a comprehensive legal text.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU’s supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu'il est question d'un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d'avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le transfert à long terme des risques aux opérateurs privés; estime qu'il importe de supprimer, dans une procédure de dialogue compétitif, le risque que des informations confidentielles soient publiées hors du cadre de la procédure;
26. Favours, on the grounds of flexibility, awarding contracts by means of a competitive dialogue where a contract entails 'legal and financial complexity', and calls on the Commission to clarify the condition of 'legal and financial complexity' in such a way as to allow the maximum possible room for negotiation; takes the view that legal and financial complexity can be assumed to be present where typical PPP features such as a life-cycle concept and a long-term transfer of risk to private operators are present; takes the view that in a competitive dialogue procedure the risk of confidential information being published outside the procedure must be eliminated;

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère en principe par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu’il est question d’un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" prévue pour sa mise en œuvre de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d’avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le report durable de risques sur le privé; est d'avis qu'il importe de garantir, dans une procédure de dialogue compétitif, qu'aucune partie à la procédure ne publie d'informations confidentielles;
26. Favours, on the grounds of flexibility, awarding contracts by means of a competitive dialogue where a contract entails 'legal and financial complexity', and calls on the Commission to clarify the condition of 'legal and financial complexity' in such a way as to allow the maximum possible room for negotiation; takes the view that legal and financial complexity can be assumed to be present where typical PPP features such as a life-cycle concept and a long-term transfer of risk to private operators are present; takes the view that in a competitive dialogue procedure the risk of confidential information being published outside the procedure must be eliminated;

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.