Traduction de «des conditions dont le ministre devra tenir » (Français → Anglais) :

Les alinéas a) à z) font état des conditions dont le ministre devra tenir compte au moment d'approuver une demande d'exemption pour des raisons médicales.
These are conditions the minister must consider when approving an exemption for medical purposes.

La cour a dressé une liste des facteurs dont le ministre devra tenir compte dans l'évaluation des demandes.
The court outlined factors that the minister must consider for applications.

Tout accord par lequel l'aviation est intégrée dans un système d'échange des émissions plus large devra tenir compte du statut protégé du secteur et appliquer les conditions appropriées, par exemple un plafond au nombre de droits d'émissions que le secteur de l'aviation pourrait acheter sur le marché (afin d'éviter une distorsion du marché vis-à-vis des secteurs moins protégés), et une obligation pour l'aviation de réaliser une partie des réductions d'émissions nécessaires avant de pouvoir acheter des droits.
Any arrangement by which aviation was incorporated into a wider ETS would need to take account of the sector's sheltered status and apply appropriate conditions, e.g. a cap on the number of emissions rights the aviation sector could buy from the market (to avoid market distortion against less protected sectors), and a requirement that aviation make a proportion of the necessary reductions before being allowed to buy permits.

Elle établit les conditions et les points dont les ministres doivent tenir compte dans la perception de frais d'utilisation.
It sets out the conditions and factors ministers are to consider when users are charged.

C'est un problème dont le gouvernement devra tenir compte et dont il devra assumer la responsabilité (1210) Dans les propos qu'il a prononcés aujourd'hui à la Chambre, le premier ministre n'a ni présenté des excuses ni assumé la responsabilité de la situation.
This is a problem for which the government has to take account and for which it has to take responsibility (1210) There was very little apology and responsibility in the remarks made by the Prime Minister in the House today.

La communication du 3 septembre s’appuie sur des principes que nous approuvons: permettre à la Commission de lancer des avertissements précoces, mettre l’accent sur le niveau de la dette, constituer en haute conjoncture des excédents budgétaires pour se ménager une marge de manœuvre destinée à faire face au ralentissement de l’activité - c’est la stratégie de l’écureuil -, tenir compte des circonstances exceptionnelles, notion que le Conseil des ministres devra encadrer avec rigueur et, enfin, coordonner les grands objectifs de politique économique avec les décisions des parlements nationaux.
The communication of 3 September builds on principles of which we approve: enabling the Commission to issue early warnings, placing the emphasis on the level of debt, establishing budget surpluses during times of economic growth to allow room for manoeuvre in times of economic slowdown – the squirrel strategy – being responsive to exceptional circumstances – a concept that the Council of Ministers should incorporate thoroughly – and, finally, coordinating the main objectives of economic policy with the decisions made in national parliaments.

1. invite la Commission à publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale;
1. Calls on the Commission to publish a White Paper on the completion of an effective European services sector as rapidly as possible, in order to put forward in a more specific manner policies, presented individually for each service sector, designed to produce the appropriate conditions for job creation in all areas of the services sector (private business services, services of general interest, public services, social economy), especially for sectors of activity which meet the challenges of the future; considers that the Commission should take into account the challenge which the services sector will face in the new Member States within the context of promoting sustainable development and social welfare;

1. demande à la Commission de publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale;
1. Calls on the Commission to publish a White Paper on the completion of an effective European services sector as rapidly as possible, in order to put forward in a more specific manner policies, presented individually for each service sector, designed to produce the appropriate conditions for job creation in all areas of the services sector (private business services, services of general interest, public services, social economy), especially for sectors of activity which meet the challenges of the future. The Commission should take into account the challenge which the services sector will face in the new EU Member States within the context of promoting sustainable development and social welfare;

Nous dépendons de la faune et il faut donc tenir compte de l'incidence du projet de loi et de la manière dont la commission devra tenir compte du savoir traditionnel ou du savoir des collectivités et faire des efforts raisonnables pour que ce savoir soit disponible sous forme documentée.
We rely on wildlife, so we have to consider the impact of the bill and how the board must take into account any traditional knowledge or community knowledge and make reasonable efforts that any such knowledge is available to it in documented form.