Vertaling van "des condamnations soient obtenues " (Frans → Engels) :

Pour ce faire, elle veille à ce que les informations sur leur condamnation soient rendues publiques le cas échéant, indépendamment du pays de l’UE dans lequel ils ont été condamnés.
It does this by ensuring that information on all their convictions is available when needed, irrespective of the EU country in which they were convicted.

Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce numéro vous permettant de mener des affaires qui sont manifestement illégales.
What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.

En outre, pour mener une recherche et une innovation responsables il faut que les meilleures soient obtenues à la suite des interactions entre les partenaires qui ont des perspectives différentes mais des intérêts communs.
Furthermore, responsible research and innovation requires that best solutions be derived from interactions between partners having various perspectives but common interests.

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le BEAA et le HCR ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations.
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as EASO and UNHCR and relevant international human rights organisations, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ⎪.
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.

Toutefois, il a fallu 36 mois pour que les changements à la réglementation soient effectués et que les approbations requises soient obtenues, et pour que le produit en question puisse enfin être utilisé au Canada.
However, it took another 36 months for the required regulatory changes and approvals to enable this product to be used in Canada.

Je demanderais la coopération de tous les députés pour que deux questions soient posées et que deux réponses soient obtenues dans cette période de temps.
I would ask for the co-operation of all hon. members so that we can get two questions and two answers in that period of time.

La Cour suprême a clairement indiqué que la fin ne justifie pas les moyens, qu'il est possible que la preuve ou les condamnations soient obtenues à un prix trop élevé, et que les opérations policières ou celles visant à faire respecter la loi font tout de même l'objet de certaines limites inhérentes.
Our Supreme Court of Canada has made it very clear that the ends do not justify the means, that the evidence or convictions may be obtained at too high a price, and that there are inherent limits on policing and law enforcement.

En particulier, il peut arriver que des condamnations soient obtenues à un prix trop élevé.
In particular, evidence or convictions can sometimes be obtained at too high a price.