Vertaling van "condamnation jamais obtenue " (Frans → Engels) :

Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce numéro vous permettant de mener des affaires qui sont manifestement illégales.
What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.

Si le droit de visite est refusé au parent qui n'a pas obtenu la garde par le parent qui l'a obtenue, alors qu'il n'est pas question de violence, de défaut de paiement de la pension alimentaire, nous savons que le tribunal a le pouvoir de condamner le parent ayant la garde à la prison, mais ce pouvoir n'est jamais exercé.
If access is refused to the non-custodial parent by the custodial parent, where there's been no abuse, no default of maintenance payments, we know that the court has the power to put that custodial parent in jail, but it's never exercised.

L'autre pédophile, condamné aux États-Unis, a obtenu 130 ans pour pratiquement le même crime, et il n'avait jamais été condamné.
The other convicted pedophile, in the United States, gets 130 years for virtually the same crime, and he has no prior conviction.

Par exemple, dans un article de journal intitulé « How Big Bucks Can Beat .08 » ou comment éviter une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies à grands frais, un avocat de Saskatoon se vante de ne jamais perdre plus d'un cas de conduite avec facultés affaiblies sur 50 par année, tandis qu'un autre se targue d'avoir obtenu 28 acquittements consécutifs.
For example, in a newspaper article entitled ``How Big Bucks Can Beat .08,'' one Saskatoon lawyer bragged about having never lost more than one of his 50 or more impaired driving trials per year, while another claimed to have achieved a string of 28 consecutive acquittals.