Vertaling van "des compensations prétendument excessives " (Frans → Engels) :

En septembre 2012, plusieurs citoyens ont déposé une plainte auprès de la Commission pour une aide d’État illégale présumée accordée par le Portugal à EDP au moyen de deux mesures distinctes: premièrement, la prolongation de concessions en vue d'utiliser des ressources hydrauliques publiques à des conditions prétendument favorables et, deuxièmement, des compensations prétendument excessives pour des investissements passés qui auraient handicapé EDP sur un marché libéralisé («coûts échoués»).
In September 2012, several citizens filed a complaint with the Commission against alleged illegal state aid granted by Portugal to EDP through two distinct measures: firstly, the extension of concessions to use public water resources at allegedly favourable conditions and secondly, allegedly excessive compensations for past investments said to burden EDP in the liberalised market environment ("stranded costs").

Le but de la directive est de permettre à la Commission d’examiner les compensations prétendument excessives des coûts des services publics, de même que la subvention croisée d'activités commerciales (voir IP/00/763).
The Directive aims at enabling the Commission to investigate alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities (see IP/00/763).

soutien financier indirect accordé à Teracom du fait des redevances de transmission prétendument excessives versées par SVT en rémunération des services de transmission fournis par Teracom sur les réseaux de télédiffusion terrestre analogique et numérique;
indirect financial support to Teracom through allegedly excessive transmission fees paid by SVT in return for Teracom's transmission services provided on both the analogue and the digital terrestrial network;

De plus, la Commission a estimé que l'importance des fonds du FOR et des réserves de programmes révélait une compensation structurelle excessive.
Furthermore, the Commission considered that the level of funds in the FOR and the programme reserves was an indication of structural over-compensation.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

Le but de la directive est de faire en sorte que la Commission reçoive les données nécessaires pour examiner les plaintes relatives à la compensation prétendument excessive des coûts du service public et à la subvention croisée d'activités commerciales (voir IP/00/763).
The Directive aims to ensure the Commission receives the necessary data to examine complaints about alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities (see IP/00/763).

Néanmoins, eu égard au fait que la compensation excessive est supérieure à la totalité des financements ad hoc revenant au PO et s'élevant au total à 76,3 millions d'euros, la récupération sera plafonnée à un montant de 76,327 millions d'euros majoré des intérêts, car le «reste» de la compensation excessive a été versé dans le cadre d'aides existantes et ne peut être récupéré.
Nevertheless, because the over-compensation exceeds the total ad hoc payments to the NOS for the functions it performs as PO, which amounted to a total of €76,327 million, the recovery would have to be capped at €76,327 million plus interest, because the ‘remaining’ over-compensation was granted through existing aid and cannot be recovered,

Ainsi, si la compensation excessive n'excède pas 10 % du montant de la compensation annuelle, elle est compatible avec le traité CE et peut être reportée à l'année suivante et déduite du montant de la compensation exigible pour cette période.
Thus, if the over-compensation does not exceed 10 % of the amount of the annual compensation, such over-compensation is compatible with the EC Treaty and may be carried forward to the next annual period and deducted from the amount of compensation payable in respect of that period.

Cette séparation des comptes internes donnera une image plus claire du coût réel des obligations de service public et fournira à la Commission les données nécessaires pour examiner les plaintes relatives à la compensation prétendument excessive des coûts du service public et à la subvention croisée d'activités commerciales", a commenté Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence.
Such separation of internal accounts will make the actual costs of the public service obligations more apparent and provide the Commission with the necessary data to examine complaints about alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities", Competition Commissioner Mario Monti commented.

Au cours de la campagne électorale de 1993, on a ridiculisé le gouvernement conservateur de l'époque en raison des sommes prétendues excessives qu'il prévoyait dépenser pour l'achat d'hélicoptères.
In the 1993 election, the then Tory government was ridiculed for the excessive amount of money it planned to spend on helicopters.