Traduction de «d’examiner les compensations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]
general examination and reporting authority

façon d'analyser, d'examiner
treatment

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale
in lieu of taxes

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

permis d'examiner
bill of sight

calculateur d'augmentation de compensation
trim augmentation computer

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des stratégies à court terme que nous devons examiner pour compenser les effets immédiats de la fermeture de la frontière, mais nous devons aussi établir une stratégie à long terme pour assurer un gagne-pain durable aux éleveurs de bovins du Canada.
There are a number of short-term strategies that we must look at to offset the immediate impacts of border closures, but there is also the need for a longer-term strategy to build a viable future for Canada's beef producers.

On peut examiner la compensation financière.
We can look at the financial compensation.

La Commission entend examiner les compensations de service public octroyées aux entreprises de l'ancien groupe Tirrenia pour l'exploitation de certaines routes maritimes.
The Commission will investigate public service compensations granted to the companies of the former Tirrenia Group for operating certain maritime routes.

35. salue la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement que la Commission y a pris d'examiner les possibilités d'atténuer les incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne; insiste sur l'importance de la mise en œuvre en temps utile de cette feuille de route et de l'adoption, le cas échéant, de mesures complémentaires; soutient pleinement la volonté de la Commission de proposer des conseils pratiques aux PME faisant appel à des fonds européens dans le cadre de projets à double usage;
35. Acknowledges the 2014 Commission roadmap entitled ‘Towards a more competitive and efficient defence and security sector’ and the undertaking made by the Commission in that document to look into how the adverse impact of offsets required by third countries could be mitigated, and what impact offsets have on the internal market and European industry; stresses the importance of the timely implementation of the roadmap and of taking additional measures as necessary; fully supports the Commission’s efforts to provide practical guidance to SMEs using European funds in dual-use projects;

15. accueille favorablement la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement pris, dans celle-ci, par la Commission d'examiner les moyens d'atténuer les possibles incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne, tout en soulignant l'importance de sa mise en œuvre en temps utile et de l'adoption, le cas échéant, de mesures complémentaires; soutient pleinement les efforts de la Commission visant à proposer des conseils pratiques aux PME faisant appel à des fonds européens dans le cadre de projets à double usage;
15. Acknowledges the 2014 Commission Roadmap entitled ‘Towards a more competitive and efficient defence and security sector’ and the undertaking made by the Commission in that document to look into how the adverse impact of offsets required by third countries could be mitigated and into the impact offsets have on the internal market and European industry, while stressing the importance of its timely implementation and of taking additional measures as necessary; fully supports the Commission’s efforts to provide practical guidance to SMEs using European funds in dual-use projects;

La Commission a examiné ces compensations annuelles au regard de l’encadrement de 2005 sur les services d’intérêt économique général (SIEG), qui prévoit que les prestataires de service public peuvent percevoir une compensation pour les coûts nets occasionnés par l’exécution de leurs obligations de service public et réaliser un bénéfice raisonnable, mais sans recevoir de surcompensation (voir JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).
The Commission assessed these yearly compensations under the 2005 Framework on services of general economic interest (SGEI), which foresees that public service providers can receive compensation for the net costs of the delivery of their public service obligations and can earn a reasonable profit, but should not be overcompensated (see OJ C 297, 29.11.2005, p.4).

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

Le but de la directive est de permettre à la Commission d’examiner les compensations prétendument excessives des coûts des services publics, de même que la subvention croisée d'activités commerciales (voir IP/00/763).
The Directive aims at enabling the Commission to investigate alleged over-compensation of public service costs and cross-subsidisation of commercial activities (see IP/00/763).