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Vertaling van "domaine des communications électroniques dispose désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration commune d'intention pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers

Memorandum of Understanding on the Implementation of a European Project on Electronic Traffic Aids on Major Roads


Groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques

European Regulators Group | European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services | ERG [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans le domaine des communications électroniques dispose désormais que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

Article 3(3a) of the Framework Directive 2002/21/EC for electronic communications provides that national regulatory authorities responsible for ex ante market regulation and the resolution of disputes between undertakings shall act independently and not take or seek instructions in relation to the tasks assigned to them under national law implementing Community law.


19. appelle les États membres à accorder un degré de priorité bien plus élevé aux aspects du domaine des communications électroniques liés aux consommateurs; insiste sur le fait que des marchés performants, sur lesquels les consommateurs sont bien informés et confiants, constituent la clé de voûte du marché européen en tant que tout;

19. Calls on the Member States to give the consumer aspects of electronic communications a much higher priority; emphasises that well-functioning markets, with well-informed and confident consumers, are the backbone of the EU market as a whole;


– (DE) Madame la Présidente, en tant que rapporteur de la directive sur la protection des données dans le domaine des communications électroniques, je voudrais tout d’abord remercier M. Harbour, qui a donné une dimension nouvelle au concept de «coopération améliorée».

– (DE) Madam President, as rapporteur for the directive on data protection in the area of electronic communications, I would firstly like to thank Mr Harbour, who has given a whole new meaning to the concept of enhanced cooperation.


(12) Le cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques devrait également promouvoir la protection des consommateurs dans le domaine des communications électroniques grâce à la mise à disposition d'informations précises et approfondies, utilisant tous les moyens possibles afin de garantir la transparence en matière de droits et de redevances ainsi que des normes élevées en matière de p ...[+++]

(12) The EU regulatory framework for electronic communications networks and services should also promote consumer protection in the electronic communications sector by providing for accurate and comprehensive information by all possible means, by providing for transparency in fees and charges and by providing for high standards in the delivery of services.


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J’aimerais également remercier Madame la Commissaire Reding pour son travail fiable et actif dans le domaine des communications électroniques, tant en ce qui concerne le roaming que dans le contexte de ce paquet.

I would also like to thank Commissioner Reding for her reliable and active work in the sphere of electronic communications, both on roaming and also on this package.


Selon MM. Liikanen et Monti, il est très encourageant de constater que le marché des communications électroniques semble désormais avoir surmonté les difficultés économiques de ces dernières années.

”It is very encouraging that the electronic communications market appears to be overcoming the difficult economic circumstances experienced over recent years.


La Commission est prête à assurer la coordination réglementaire dans le domaine des communications électroniques

Commission ready to ensure regulatory co-ordination in electronic communications


Ce groupe a été créé en vertu du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui doit être transposé par les États membres d'ici fin juillet (voir IP/03/460), afin de parvenir à une meilleure coordination de l'application par les États membres de la législation de l'UE dans le domaine des communications électroniques, et d'assurer ainsi des conditions équitables à cet égard dans l'ensemble de l'Europe.

The Group is established by the New Electronic Communications Framework that is due to be implemented by the Member States by end of July this year (see IP/03/460) to achieve a better coordination of the Member States' application of EU legislation in the area of electronic communications and thus to create a level playing field in this regard throughout Europe.


D'ailleurs, le fait que les entreprises fassent l'objet d'une réglementation ne rend pas superflues la réglementation antitrust, les règles sur les concentrations ou les règles relatives aux aides d'État dans le domaine des communications électroniques».

At the same time, the fact that undertakings are regulated does not make the anti-trust, merger or State aid rules redundant with respect to electronic communications".


Par conséquent, elle reflète l'importance croissante du spectre radioélectrique dans le contexte des objectifs de politique communautaire qui dépendent de la disponibilité et de la gestion efficace des fréquences, en tant que ressources vitales pour l'offre de services sans fil dans les domaines des communications électroniques, des transports, de la diffusion, etc., services revêtant une importance économique et sociale.

It thereby reflects the increasing importance of radio spectrum in the context of Community policy objectives which depend on the availability and efficient management of frequencies as a vital resource for the provision of economically and socially important wireless usage in electronic communications, transport, broadcasting and so on.




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domaine des communications électroniques dispose désormais ->

Date index: 2023-07-29
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