Vertaling van "des communes dûment élue avait " (Frans → Engels) :

À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces.
In the recent round of the Canadian Environmental Protection Act, where a duly elected House of Commons selected a committee on the environment, a bill was passed to strengthen environmental protections but was then thrown into cabinet behind closed doors and the industry lobby tore it to shreds.

Les députés de notre caucus espèrent que le gouvernement n'aura pas recours, pour une 14 fois, à l'attribution de temps en vue de limiter le débat à la Chambre des communes dûment élue.
Members of this caucus hope that the government will not bring in closure number 14 on this bill to limit debate by elected members of the House.

L’agence taïwanaise de la pêche a fait valoir que, selon sa propre enquête préliminaire, tous les navires ont été dûment autorisés à exercer leurs activités dans les eaux des États côtiers et qu’il n’y avait aucun problème de communication des données VMS ni de licences de pêche en cours de validité.
The Taiwan Fisheries Agency argued that according to their preliminary investigation all vessels have been duly authorized to operate in coastal States waters and there were no issues with VMS reporting or active fishing licences.

8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n'était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l'entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d'une procédure ouverte (même si l'offre de l'une d'entre elles n'était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n'étaient dûment justifiés;
8. Regrets that in one case, the decision to cancel an open procedure and to use a negotiated procedure was not duly justified while in another case, the Joint Undertaking decided to negotiate with two companies which submitted offers under the open procedure (although one of them was not technically compliant); further regrets that in another situation both the choice of the negotiated procedure and the quantities and price contracted were not duly justified;

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

En tant que parrain, nous avions la responsabilité financière et juridique du programme, mais lorsque nous en avons perdu le parrainage suite à la recommandation douteuse du Comité de renouvellement, les fonctionnaires de Santé Canada ont, à toutes fins pratiques, substitué à notre organisation le conseil des parents, lequel n'était pas dûment constitué en société, n'était pas dûment élu et n'avait réellement aucune représentativité autre que le fait que ses membres étaient des parents d'enfants inscrits au programme.
As the sponsor, we had the financial and legal responsibility for head start, but when we lost the sponsorship of the program based on the questionable recommendation of the renewal committee, Health Canada officials basically displaced our organization with the parent council, which was not duly incorporated, was not duly elected, and didn't really even have a membership based on anything other than that they were parents of children of the program.

Le Parti réformiste demande à la Chambre des communes d'inciter le gouvernement du Canada à ne pas signer d'ententes auxquelles un gouvernement provincial dûment élu, constitutionnellement élu, serait partie, parce que cette entente n'irait pas dans le sens de l'opinion publique exprimée par les deux principaux partis d'opposition de la province.
In other words, the Reform Party is asking the House to ascertain, before entering into an agreement with a Canadian province, whether public opinion, as expressed by the opposition, is favourable to the proposal.

Le nouveau gouvernement travailliste de M. Blair qui a été élu au Royaume-Uni en mai 1997 a modifié très sensiblement l'approche du Royaume-Uni sur cette question qui avait d'ailleurs été débattue entre le parti travailliste et le parti libéral démocrate au cours de la campagne électorale et fait l'objet d'une approche commune de ces deux partis.
Mr Blair's new Labour Government which was elected in the United Kingdom in May 1997 has very substantially shifted the United Kingdom's stance on this question, which had also been debated between the Labour Party and the Liberal Democrats during the election campaign, and on which those two parties have adopted a common approach.

Un de mes amis dans ma circonscription, Short Tomkins, un bon réformiste, directeur de district régional dûment élu, avait présenté une motion demandant à faire circuler une pétition pour essayer d'organiser un référendum sur la séparation de la région de la rivière de la Paix et son union à l'Alberta.
A dear friend of mine in my riding, Short Tomkins, a good Reformer but also a duly elected regional district director, had put forward a motion to circulate a petition to try to generate a referendum for the people of the B.C. Peace to secede from British Columbia and join Alberta.