Vertaling van "chambre des communes dûment élue avait " (Frans → Engels) :

À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces.
In the recent round of the Canadian Environmental Protection Act, where a duly elected House of Commons selected a committee on the environment, a bill was passed to strengthen environmental protections but was then thrown into cabinet behind closed doors and the industry lobby tore it to shreds.

Les députés de notre caucus espèrent que le gouvernement n'aura pas recours, pour une 14 fois, à l'attribution de temps en vue de limiter le débat à la Chambre des communes dûment élue.
Members of this caucus hope that the government will not bring in closure number 14 on this bill to limit debate by elected members of the House.

L’agence taïwanaise de la pêche a fait valoir que, selon sa propre enquête préliminaire, tous les navires ont été dûment autorisés à exercer leurs activités dans les eaux des États côtiers et qu’il n’y avait aucun problème de communication des données VMS ni de licences de pêche en cours de validité.
The Taiwan Fisheries Agency argued that according to their preliminary investigation all vessels have been duly authorized to operate in coastal States waters and there were no issues with VMS reporting or active fishing licences.

Cette directive est d’autant plus choquante pour le Royaume-Uni, car, pour la première fois, la violation d’un brevet deviendrait une infraction pénale passible d’un emprisonnement de minimum quatre ans, non pas parce que la Chambre des communes, organe élu, juge cela nécessaire ou judicieux, mais parce que la Commission européenne, organe non élu, l’impose.
This directive is even more objectionable from the UK perspective because, for the first time, it would make breach of patent a criminal offence punishable by four years’ imprisonment or more; not because the elected House of Commons thinks that it is necessary or wise but because the unelected EU Commission dictates it.

Il avait découvert qu’un sous-comité d’un comité d’une sous-commission se réunissait à la chambre des communes et qu’il ne pouvait dès lors pas être présent pour la signature de la chose qu’il ne voulait pas signer, mais qu’il avait l’intention de signer quand même, pour ensuite, au repas, la signer après tout.
He had discovered that a subcommittee of a committee of a subcommission was meeting in the House of Commons, and so he could not be present at the signing of the thing he did not want to sign but intended to sign nevertheless, but then later, at the meal, he signed it after all.

La European Scrutiny Committee de la Chambre des communes du Royaume‑Uni avait subordonné sa renonciation à voir inscrire dans le protocole la création d'une commission mixte à l'incorporation dans la Constitution européenne d'une disposition en ce sens, mais la Select Committee de l'Union européenne de la Chambre des Lords recommandait dans son rapport au gouvernement sur Europol d'insister en faveur de la mise en place d'une commission mixte et de la réinsertion d'une telle clause dans le texte du protocole.
The European Scrutiny Committee of the House of Commons stated that it was prepared not to insist on the inclusion of the joint committee in the Protocol if the former was provided for in the European Constitution; the UK House of Lords Select Committee on the European Union 's report on Europol recommended to the government to push for the setting up of a joint committee, which should be restored into the text of the Protocol.

Je suis issu d’une tradition parlementaire où une Chambre des communes élue tirait sa force du vote sur le budget.
I come from a parliamentary tradition where an elected House of Commons obtained its strength by having the vote on the budget.

On espère que cela ne servira pas de précédent, ce qui ferait en sorte de diminuer les droits et les privilèges de la Chambre des communes, des députés de la Chambre des communes dûment élus.
We trust this will not serve as a precedent, that it will not reduce the rights and privileges of the House of Commons, of the duly elected members of the House of Commons.

J'ai le devoir d'informer la Chambre qu'un Président de la Chambre a été dûment élu.
It is my duty to inform the House that a Speaker of this House has been duly elected.

Un de mes amis dans ma circonscription, Short Tomkins, un bon réformiste, directeur de district régional dûment élu, avait présenté une motion demandant à faire circuler une pétition pour essayer d'organiser un référendum sur la séparation de la région de la rivière de la Paix et son union à l'Alberta.
A dear friend of mine in my riding, Short Tomkins, a good Reformer but also a duly elected regional district director, had put forward a motion to circulate a petition to try to generate a referendum for the people of the B.C. Peace to secede from British Columbia and join Alberta.