Vertaling van "communes dûment élue " (Frans → Engels) :

À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces.
In the recent round of the Canadian Environmental Protection Act, where a duly elected House of Commons selected a committee on the environment, a bill was passed to strengthen environmental protections but was then thrown into cabinet behind closed doors and the industry lobby tore it to shreds.

Les députés de notre caucus espèrent que le gouvernement n'aura pas recours, pour une 14 fois, à l'attribution de temps en vue de limiter le débat à la Chambre des communes dûment élue.
Members of this caucus hope that the government will not bring in closure number 14 on this bill to limit debate by elected members of the House.

La cogreffière (Chambre des communes) déclare Sheila Finestone dûment élue coprésidente du Comité (Chambre des communes).
The Joint Clerk (House of Commons) declared Sheila Finestone duly elected Joint Chair of the Committee (House of Commons).

Le Parti réformiste demande à la Chambre des communes d'inciter le gouvernement du Canada à ne pas signer d'ententes auxquelles un gouvernement provincial dûment élu, constitutionnellement élu, serait partie, parce que cette entente n'irait pas dans le sens de l'opinion publique exprimée par les deux principaux partis d'opposition de la province.
In other words, the Reform Party is asking the House to ascertain, before entering into an agreement with a Canadian province, whether public opinion, as expressed by the opposition, is favourable to the proposal.

La cogreffière: Je déclare donc M. Grewal dûment élu coprésident représentant la Chambre des communes du Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes d'examen de la réglementation.
The Joint Clerk: I declare Mr. Grewal duly elected joint chair for the House of Commons of the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations.