Vertaling van "des comités spéciaux ou mixtes était également prévu " (Frans → Engels) :

[10] On a adopté un autre paragraphe pour préciser que tous les projets de loi autres que ceux fondés sur des résolutions de crédits ou de voies et moyens seraient automatiquement renvoyés à des comités permanents pour y être étudiés en détail à moins que la Chambre n’en ordonne autrement; leur renvoi, dans certains cas, à des comités spéciaux ou mixtes était également prévu.
[10] Another section was adopted to specify that all bills, other than those based on Supply or Ways and Means resolutions, would be automatically referred to standing committees for consideration in detail unless the House decided otherwise; provision was also made for bills in certain cases to be referred to special or joint committees.

Les comités spéciaux et mixtes, dont le nombre et le mandat variaient d’une année à l’autre, étaient également établis dans le cours de chaque session.
Special and joint committees, whose number and mandate varied from one year to the next, were also established during the course of each session.

L'accord a été dûment approuvé par la décision 97/132/CE, qui prévoit également que les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte devraient être adoptées conformément à la procédure prévue par la directive 72/462/CEE du Conseil (2).
The Agreement was duly approved by Decision 97/132/EC which also provides that amendments to the Annexes thereto which are the result of the recommendations by the Joint Management Committee should be adopted according to the procedure referred to in Council Directive 72/462/EEC (2).

L’article 9 septies du protocole 10 dispose également que le Comité mixte de l’EEE fixe les règles permettant aux parties contractantes de veiller au suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis dudit protocole et de s’assurer que les dispositions prévues au chapitre II bis ainsi qu’aux annexes I et II dudit protocole sont respectées,
Article 9f of Protocol 10 also provides that the EEA Joint Committee shall define the rules allowing the Contracting Parties to ensure the monitoring of the implementation of Chapter IIa of that Protocol and to verify whether the provisions of Chapter IIa of and Annexes I and II to that Protocol are complied with,

Il est également nécessaire d’établir les procédures appropriées pour la participation de l’Union et des États membres au comité mixte institué en vertu de l’article 21 de l’accord et aux procédures de règlement des différends prévues à l’article 22 de l’accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord relatives à la sûreté et à la sécurité,
It is also necessary to lay down appropriate procedural arrangements for the participation of the Union and the Member States in the Joint Committee set up under Article 21 of the Agreement and in the dispute settlement procedures provided in Article 22 of the Agreement, as well as for implementing certain provisions of the Agreement concerning security and safety,

Il est également nécessaire d’établir les procédures appropriées pour la participation de l’Union et des États membres au comité mixte établi en vertu de l’article 22 de l’accord et aux procédures de règlement des différends prévues à l’article 23 de l’accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord relatives à la sûreté et à la sécurité,
It is also necessary to lay down appropriate procedural arrangements for the participation of the Union and the Member States in the Joint Committee set up pursuant to Article 22 of the Agreement and in the dispute settlement procedures provided in Article 23 of the Agreement, as well as for implementing certain provisions of the Agreement concerning security and safety,

Je me souviens que le sénateur Corbin était également un membre permanent du comité mixte en tant que député à la Chambre des communes.
I recall Senator Corbin was also a permanent member of the joint committee as a member of the House of Commons.

Il est également nécessaire d'établir des procédures pour la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord et aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l'octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,
It is also necessary to lay down procedural arrangements for the participation of the Community and the Member States in the Joint Committee set up under Article 18 of the Agreement and in the arbitration procedures provided in Article 19 of the Agreement, as well as for implementing certain provisions of the Agreement, including those concerning security, safety, the granting and revocation of traffic rights and government support,

La signature de l'accord avec la Norvège et l'Islande est prévue le 18 mai en marge du Conseil de l'Espace économique européen, la première réunion du Comité mixte devant également se tenir ce jour-là.
The signature of the Agreement with Norway and Iceland is scheduled for 18 May in the margins of the European Economic Area Council, when the first meeting of the Mixed Committee is also expected to take place.

Ce groupe était également chargé de tenir les Premières nations et les chefs informés et de communiquer leurs réactions au comité mixte.
This group was also tasked with the responsibility of keeping their First Nations and leaders apprised of the work, and bringing feedback to the joint committee.