Vertaling van "procédures appropriées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

activité appropriée pour les visiteurs [ activité appropriée ]
appropriate visitor activity [ appropriate activity ]

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que le contrôle public de ces structures doit être renforcé afin d’assurer une prise en compte appropriée des intérêts des parties prenantes, une transparence suffisante, le respect de procédures appropriées et un financement durable.
The Commission considers that public oversight of these structures must be strengthened, to ensure appropriate reflection of stakeholders, satisfactory transparency, due process and sustainable financing.

3. Le dépositaire veille à ce que la société de gestion ou d'investissement mette en place et applique des procédures appropriées pour vérifier que les actifs acquis par l'OPCVM sont enregistrés de façon appropriée au nom de l'OPCVM, et pour vérifier la correspondance entre les positions figurant dans les registres de l'OPCVM et les actifs dont le dépositaire a l'assurance qu'ils sont la propriété de l'OPCVM.
3. A depositary shall ensure that the management company or the investment company has and implements appropriate procedures to verify that the assets acquired by the UCITS are appropriately registered in the name of the UCITS, and shall check the consistency between the positions in the UCITS records and the assets for which the depositary is satisfied that the UCITS holds ownership.

Les juges se sont également penchés sur la distinction existant entre une personne qui ne respecte pas la procédure prescrite, ce que la loi permet, qu'il y ait une procédure, et il est conforme à la Charte qu'il y ait des procédures appropriées.Ils affirment, au paragraphe 65, qu'ils estiment préférable qu'une personne s'en aille et revienne plus tard en se conformant aux règles plutôt que de permettre un vote non conforme.
As well, they looked at the distinction between somebody not following the proper procedure, which is permitted by the act, to have procedure, and it meets the charter test to have appropriate procedures.They say, at paragraph 65, that they think it's superior to actually have someone go away and come back compliant rather than allow a non-compliant vote to happen.

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.
a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.

Grâce au comité de surveillance, le gouvernement veillera à ce que toutes les procédures appropriées soient suivies et que tous les chiffres relatifs au programme soient vérifiés indépendamment avant de procéder à l'acquisition.
With the oversight committee, the government will ensure that all the proper procedures are followed and that all figures on the program will be verified independently before proceeding.

1. Les gestionnaires veillent à ce que, pour chaque FIA qu’ils gèrent, des procédures appropriées et cohérentes soient établies afin que l’évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA puisse être effectuée conformément au présent article, au droit national applicable et au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs.
1. AIFMs shall ensure that, for each AIF that they manage, appropriate and consistent procedures are established so that a proper and independent valuation of the assets of the AIF can be performed in accordance with this Article, the applicable national law and the AIF rules or instruments of incorporation.

c)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.
(c)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.

Très attaché aux règlements, ainsi qu'aux procédures appropriées, il a siégé durant sa carrière au Sénat à deux comités peu connus à l'extérieur du Sénat: le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, et le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
' A stickler for rules and proper processes and procedures, he served throughout his career in the upper chamber on two committees little known outside the Senate: the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, and the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.

C'est injuste et inacceptable (1540) La perception selon laquelle la classe politique fait fi des pratiques et procédures appropriées est renforcée depuis cinq ans par la violation presque quotidienne par les députés de la règle de droit qui régit le fonctionnement de la Chambre des communes.
This is unfair and unacceptable (1540) The perception that politicians ignore proper practices and procedures has been reinforced in the past five years by the almost daily violation of the rule of law that governs the procedure of the House of Commons by members of Parliament.

Je nous blâme de ne pas avoir une procédure appropriée pour la préparation des budgets, surtout pour les comités et pour l'affectation des fonds qui devrait être faite à une reprise, une fois pour toutes.
I am faulting ourselves for not having a proper procedure for budget preparation, particularly for committees and for the allocation of funds, which should be done at one time, once and for all.