Traduction de «mixte devant également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

fourgon-pompe | FP,voir egalement fourgon-pompe tonne(FPT)et fourgon-pompe mixte(FPM resp.FM) [Abbr.]
pumper | pump-tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow the Crown to determine whether this offence should be prosecuted by way of indictment or by the more expeditious procedure of summary conviction, which again could save hours of court time and allow for much faster determinations.

La signature de l'accord avec la Norvège et l'Islande est prévue le 18 mai en marge du Conseil de l'Espace économique européen, la première réunion du Comité mixte devant également se tenir ce jour-là.
The signature of the Agreement with Norway and Iceland is scheduled for 18 May in the margins of the European Economic Area Council, when the first meeting of the Mixed Committee is also expected to take place.

Les participants ont également évoqué le champ d'application des plans de gestion pluriannuels (à tous les stocks ou uniquement à ceux qui se situent en deçà des limites de survie biologique), la complexité inhérente à l'élaboration de dispositions devant s'appliquer à un type de pêche mixte, qui est celui qui prédomine dans l'Union, les moyens de faire face à l'incertitude propre à la science halieutique et le recours à la limitation de l'effort de pêche en tant qu'instrument de gestion remplaçant la fixation de captures maximales.
Participants also debated the scope for application of multiannual management plans (to all stocks or only those outside safe biological limits), the complexity of dealing with mixed fisheries which are predominant in the EU, ways of dealing with the uncertainty intrinsic to fisheries science and the use of fishing effort limits as an alternative management tool to setting catch limits.

- a exprimé sa satisfaction devant les résultats postifs qu'a donnés l'examen par le Comité mixte de l'efficacité des procédures tant de la CE que de l'AELE, ces travaux ayant d'ores et déjà permis d'augmenter le rythme auquel les décisions sont prises; il a également encouragé le Comité mixte à poursuivre ses efforts pour améliorer et maintenir l'homogénéité;
expressed satisfaction at the positive results of the Joint Committee's continued examination of the efficiency of procedures on the EC and the EFTA sides, which had already led to an increased rate of decision taking, and encouraged the Joint Committee to continue efforts in order to enhance and maintain homogeneity;

ports de la côte ouest, qui assurent la plus grande partie du transport de nos céréales vers les pays acheteurs. Dans la plus pure tradition du Parti réformiste, qui consiste à consulter les Canadiens ordinaires et à se fier à leur bon sens, nous proposons également que les parties en cause viennent témoigner devant un nouveau comité mixte spécial comme celui que j'ai mentionné plus tôt.
In the Reform Party tradition of consulting and trusting the common sense of ordinary Canadians, we also propose that the parties in this dispute should be called as witnesses by a new special joint committee such as I mentioned before.