Vertaling van "des codes fonciers doivent reconnaître " (Frans → Engels) :

Les Premières nations qui ont adopté des lois sur la gestion des finances ou des codes fonciers doivent reconnaître et respecter tout le travail qu'elles ont fait. Leur important engagement communautaire a permis de rendre leurs institutions et leurs lois légitimes sur le plan politique.
Nations that have enacted FALs or land codes need to be recognized and respected for the hard work they have done, which represents a level of community engagement resulting in political legitimacy of their institutions and their laws.

15. souligne que les politiques foncières doivent reconnaître effectivement le rôle des structures et organismes locaux et opérant au niveau des collectivités chargés de l'administration ou de la gestion des terres, au même titre que ceux de l'État;
15. Stresses that land policy processes must effectively recognise the role of local and community-based land administration/management institutions and structures, alongside those of the state;

– vu les recommandations du groupe de haut niveau pour le programme de développement pour l'après-2015 en vue d'inclure un objectif de gouvernance foncière à l'intention des femmes et des hommes et de reconnaître que les femmes et les jeunes filles doivent notamment bénéficier des mêmes droits en matière de possession de terres et d'autres biens,
– having regard to the recommendations of the High Level Panel on the Post-2015 Development Agenda to include a goal on governance of land tenure for women and men, and to recognise that women and girls must have, inter alia ‘the equal right to own land and other assets’,

(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.
(10) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) N°562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision extending the common rules provided in Decision N° 895/2006/EC, sets up a regime of unilateral recognition by Bulgaria and Romania of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania for the purpose of transit and, in addition, enables the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, which apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, to recognise similar documents issued by Bulgaria and Romania.

Madame la ministre dit que les codes fonciers doivent recevoir son approbation.
The minister has stated that the land codes must meet her approval.

Les codes fonciers doivent être en conformité avec l'accord-cadre, qui ne peut être modifié que par les parties à cet accord.
The land codes must be consistent with the framework agreement, which can only be amended by the parties to it.

Aux termes du projet de loi C-49, les codes fonciers doivent obligatoirement permettre l'application des dispositions relatives aux biens matrimoniaux.
In Bill C-49 we have included the requirement that the land codes must include the opportunity and the reality in the provisions for matrimonial property to implemented.

Ces dispositions et ces codes fonciers doivent être élaborés au moyen de consultations avec la collectivité, qui doit les ratifier.
Those provisions and those land codes have to be developed in consultation with the community. They have to be ratified by the community.