Traduction de «gouvernance foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance foncière
land governance

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

propriété foncière | biens fonciers
landed property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2010, les donateurs de l’UE jouent de plus en plus un rôle moteur au niveau mondial dans des domaines tels que la nutrition, la résilience et la gouvernance foncière.
Since 2010, EU donors have shown growing leadership at global level in areas such as nutrition, resilience and land governance.

Soutenir les PPP et les modèles d’entreprise inclusifs en tenant expressément compte de processus tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, les principes d'investissement agricole responsable et l’initiative de politique foncière africaine.
Support inclusive PPPs and business models with due recognition of processes such as the voluntary guidelines on responsible governance on tenure of land, fisheries and forests, responsible agriculture investment and the African Land Policy Initiative.

Dans ce contexte, il est primordial de mettre en place un cadre législatif clair en matière d'enregistrement des biens fonciers et de gouvernance foncière.
Setting up a clear legislative framework for land registration and governance in this context is crucial.

Les questions de gouvernance foncière sont dès lors étroitement liées à de grandes problématiques telles que la pénurie alimentaire, les pénuries d'eau ou la croissance urbaine et démographique.
Therefore, land governance issues are strongly linked to key challenges such as food scarcity, water shortages or urban and population growth.

Ces directives ont été perçues par la communauté internationale comme une avancée majeure pour améliorer la gouvernance foncière au niveau mondial.
They were seen as a major step forward by the international community to improve land governance at a global level.

Ce programme sera mis en œuvre, entre autres, par l'application, au niveau national, des directives volontaires établies en 2012 par la communauté internationale en vue d'améliorer la gouvernance foncière.
This will be done, among other things, through the application, at country level, of some Voluntary Guidelines set up by the international community in 2012 to improve land governance.

Un nouveau programme d'un montant de 33 000 000 EUR, visant à améliorer la gouvernance foncière et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des exploitations familiales et des communautés vulnérables en Afrique subsaharienne, a été annoncé aujourd'hui par M. Andris Piebalgs, commissaire au développement.
A new programme worth €33 million to improve land governance and help improve the food and nutrition security of family farmers and vulnerable communities in Sub Saharan Africa, was announced today by Development Commissioner, Andris Piebalgs.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

Des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne et ses États membres, peuvent donner un poids supplémentaire à de telles initiatives en fournissant une aide à la gestion collective des forêts, en contribuant à propager les enseignements tirés de ces initiatives au niveau des législations et des politiques nationales et en coopérant avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété foncière et l'accès aux ressources forestières, encouragent la population locale à participer à la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts.
Donors, including the EU and Member States, can give greater weight to these initiatives by providing support to community-based forest management, by helping to propagate lessons from these schemes in national laws and policies, and by working with partner governments to ensure that key underlying factors, such as land tenure and access to forest resources, encourage local participation in the fight against illegal logging.