Traduction de «des clauses contractuelles sera accrue » (Français → Anglais) :

(a)les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit à zéro, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1.
(a)the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to zero, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1).

(a) les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit dans la mesure nécessaire pour rétablir la solvabilité et atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 26, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1;
(a) the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to the extent necessary to restore solvency and achieve the resolution objectives set out in Article 26, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1);

(a)les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit à zéro, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1;
(a)the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to zero, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1);

Ce budget est destiné à couvrir les coûts du futur comité sur les clauses contractuelles abusives, qui sera mis en place conformément à la directive après l’adoption de celle-ci par le Parlement et le Conseil:
This budget intends to cover the costs of the future Committee on unfair terms in consumer contracts that will be set up as announced in the Directive after the adoption of that Directive by the Parliament and the Council:

En revanche, nous avons aussi rendu la directive praticable pour les petites et moyennes entreprises et les petits contractants en prévoyant une flexibilité accrue et certaines exclusions en ce qui concerne des services, en particulier, dans de nombreux domaines, en autorisant les consommateurs à se rétracter de contrats conclus par téléphone, en supprimant certaines possibilités pour les entreprises d’appliquer des clauses contractuelles abusives, tout en veillant à fixer des conditions claires en ce qui concerne la possibilité pour les consommateurs de rendre des marchandises commandées en cas d’annulation de l’achat, et, enfin, en instaurant un formulaire de rétractation qui facilitera partout en Europe l’accès au et l’exercice du droit de rétractation pour de nombreuses personnes.
However, we have also made the directive practicable for small and medium-sized enterprises and small contractors by providing greater flexibility and exclusions for services, in particular, in many areas; by permitting consumers to withdraw from agreements by telephone; by removing some opportunities for businesses to implement unfair contract terms, while at the same time setting down clear conditions for consumers for the return of ordered goods when a purchase is cancelled; and, by finally establishing a uniform withdrawal form that will make it easier for many people throughout Europe to access and exercise their right of withdrawal.

Les définitions uniformes proposées dans ce rapport, qui harmonisent notamment le droit de rétractation et les règles relatives aux clauses contractuelles abusives, apporteront une sécurité juridique et encourageront ainsi les entreprises à faire des échanges transfrontaliers, ce qui sera en fin de compte bénéfique pour les consommateurs.
The uniform definitions proposed in this report, which among other things harmonise the withdrawal right and rules relating to unfair contract terms in contracts, will create legal certainty and thus increase the appeal of cross-border trade for companies, which will ultimately benefit consumers.

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.
In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

219. rappelle que le respect des droits de l'homme établi dans les accords communautaires avec les pays tiers constitue un élément essentiel de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place un mécanisme clair pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme incluse dans les relations contractuelles de l'Union européenne avec les pays tiers et de réviser, à la lumière de cette clause, les accords présents et futurs; appelle la Commission, dans la perspective du dixième anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur les droits de l'homme dans les pays méditerranéens, sur la base duquel sera développé le partenariat;
219. Reiterates that respect for human rights, as outlined in EU agreements with third countries, constitutes an essential element of these agreements; calls, in this respect, on the Commission to put in place a clear mechanism for implementation of the human rights clause included in the EU contractual relations with third countries and to review, in light of this, present and future agreements; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on human rights in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;