Traduction de «ensemble de clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de clauses
clause set

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sourceclass=yellow1>s of information as possible. These inclass=yellow1>clude self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ensemble autonome | ensemble normalisé | ensemble préfabriqué | ensemble prêt à utiliser
package

clause limitant l'ensemble des prestations garanties à une certaine proportion des revenus de l'assuré
pro-rating clause

clause ensemble et paire
pair and set clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen considère que l'instrument demandé devrait comporter un ensemble de clauses de sauvegarde pour ces personnes:
The European Parliament considers that the requested instrument should include a comprehensive set of safeguards for debtors and alleged debtors:

13. invite instamment le Conseil à engager une réflexion approfondie sur l'avenir des relations avec la Fédération de Russie en y associant le Parlement européen et la société civile afin de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout futur accord et de mettre en place un dispositif clair permettant de contrôler l'application de l'ensemble des clauses dudit accord, et prévoyant la définition d'une clause de suspension;
13. Urges the Council to start a thoroughgoing reflection about future relations with the Russian Federation, involving the European Parliament and civil society, with a view to placing democracy, human rights and freedom of expression at the core of any future agreement and setting up a clear mechanism to monitor the implementation of all the clauses of such an agreement, including the definition of a suspension clause;

8. demande, à cet égard, instamment au Conseil de se pencher sérieusement sur l’avenir des relations avec la Fédération de Russie, en débattant de ce sujet avec le Parlement européen et la société civile, afin de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout nouvel accord éventuel et d’instaurer un mécanisme transparent de surveillance pour la mise en œuvre de l’ensemble des clauses y figurant, y compris la formulation d'une clause suspensive;
8. Urges the Council, in this context, to give serious thought to the future of relations with the Russian Federation, debating the subject with the European Parliament and civil society with a view to placing democracy, human rights and freedom of expression at the core of any future agreement and instituting a clear mechanism to monitor the implementation of all the clauses of such an agreement, including the formulation of a suspension clause;

7. demande, à cet égard, instamment au Conseil de se pencher sérieusement sur l’avenir des relations avec la Fédération de Russie, en débattant de ce sujet avec le Parlement européen et la société civile, afin de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout nouvel accord éventuel et d’instaurer un mécanisme transparent de surveillance pour la mise en œuvre de l'ensemble des clauses y figurant;
7. Urges the Council, in this context, to give serious thought to the future of relations with the Russian Federation, debating the subject with the European Parliament and civil society with a view to placing democracy, human rights and freedom of expression at the core of any future agreement and instituting a clear mechanism to monitor the implementation of all the clauses of such an agreement;

7. demande, à cet égard, instamment au Conseil de se pencher sérieusement sur l'avenir des relations avec la Fédération de Russie, en débattant de ce sujet avec le Parlement européen et la société civile, afin de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout nouvel accord éventuel et d'instaurer un mécanisme clair de surveillance pour la mise en œuvre de l'ensemble des clauses y figurant;
7. Urges the Council, in this context, to give serious thought to the future of relations with the Russian Federation, debating the subject with the European Parliament and civil society with a view to placing democracy, human rights and freedom of expression at the core of any future agreement and instituting a clear mechanism to monitor the implementation of all the clauses of such an agreement;

En outre, une coalition d’associations professionnelles a soumis un autre ensemble de clauses contractuelles types conçu pour offrir un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’ensemble de clauses contractuelles types figurant dans la décision 2001/497/CE mais en recourant à des mécanismes différents.
In addition, a coalition of business associations has submitted a set of alternative standard contractual clauses designed to provide a level of data protection equivalent to that provided for by the set of standard contractual clauses laid down in Decision 2001/497/EC while making use of different mechanisms.

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.
Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.

L’application de la clause I, point b), du nouvel ensemble de clauses contractuelles types revêt une importance particulière à cet égard, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’exportateur de données de procéder à des vérifications au siège de l’importateur de données ou de demander à celui-ci de prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.
The enforcement of clause I(b) of the new set of standard contractual clauses is of particular importance in this regard, in particular in connection with the possibility for the data exporter to carry out audits on the data importers’ premises or to request evidence of sufficient financial resources to fulfil its responsibilities.

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.
In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.

2. Au montant calculé conformément au paragraphe 1, points a) et b) ci-dessus, l'institution compétente applique, le cas échéant, l'ensemble des clauses de réduction, de suspension ou de suppression, prévues par la législation qu'elle applique, dans les limites prévues par les articles 53 à 55.
2. Where appropriate, the competent institution shall apply, to the amount calculated in accordance with subparagraphs 1(a) and (b), all the rules relating to reduction, suspension or withdrawal, under the legislation it applies, within the limits provided for by Articles 53 to 55.