Vertaling van "des cadres identiques devraient " (Frans → Engels) :

Les services de paiement couverts par le nouveau cadre juridique devraient être les services fournis au public dans le cadre d'une activité commerciale par des personnes physiques ou morales (prestataires de services de paiement).
Payment services covered under the New Legal Framework should be those provided as a business activity to the public by natural or legal persons (payment service providers).

Les règles du nouveau cadre juridique devraient - autant que possible - être neutres vis-à-vis des différents instruments de paiement.
The rules to be established in the New Legal Framework should be neutral - as far as possible -with regard to the different payment instruments.

Selon cette loi, qui est une proposition économique très élémentaire, des produits identiques devraient se vendre au même prix dans deux marchés différents, s'il n'y a pas de coûts de transport, de barrières douanières et de coûts de transaction ou de distribution, et que les marchés sont concurrentiels.
The law of one price, a very basic economic proposition, is that identical goods should be priced at the same level in two markets if you have no transport costs, no trade barriers, no transaction or distribution costs and you have competitive behaviour.

Et selon lui, des régimes d'imposition identiques devraient être appliqués partout, et il faudrait pour cela abroger l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
He is suggesting that identical tax regimes should be applied everywhere by repeal of section 87 of the Indian Act.

Pour promouvoir efficacement la discipline budgétaire et la soutenabilité des finances publiques, les cadres budgétaires devraient couvrir l’ensemble des finances publiques.
To be effective in promoting budgetary discipline and the sustainability of public finance, budgetary frameworks should comprehensively cover public finances.

D'autres documents compatibles avec l'objectif du cadre unique devraient pouvoir être ajoutés après que la structure et les procédures de mise en œuvre auront été établies et rendues opérationnelles.
The single framework should be open to the future inclusion of other documents consistent with its purpose, once the implementation structure and procedures have been established and are operational.

Quels volets de ce cadre commun devraient être obligatoires et quels volets devraient être facultatifs?
To what extent should such a common framework be obligatory and to what extent voluntary?

Des seuils identiques devraient ensuite être adoptés dans le cadre de la législation sur les semences (au sein du comité de gestion);
Identical thresholds should then be adopted under the seed legislation (in the Management Committee);

Il faut donc que la réglementation soit neutre du point de vue technologique : des services identiques devraient en principe être réglementés de la même façon, quel que soit leur moyen de transmission, c'est-à-dire par voie terrestre, câble, satellite ou via Internet.
This implies a need for technological neutrality in regulation: identical services should in principle be regulated in the same way, regardless of their means of transmission, e.g. terrestrial, cable, satellite or via the Internet.

Les gens estiment que des crimes identiques devraient être assortis de peines identiques.
People feel that like crimes should be treated alike.