Vertaling van "des budgets lorsque les rafraîchissements étaient distribués " (Frans → Engels) :

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

1. La réserve pour aides d'urgence est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins d'aide de pays tiers spécifiques, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, mais aussi pour la gestion civile d'une crise et la protection civile, et pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union lorsque les circonstances l'exigent.
1. The Emergency Aid Reserve is intended to allow for a rapid response to specific aid requirements of third countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations, but also for civil crisis management and protection, and situations of particular pressure resulting from migratory flows at the Union's external borders where circumstances so require.

Hier soir, au sein de la commission des budgets, lorsque les rafraîchissements étaient distribués, M. Colom a fait remarquer que les petits cartons de lait portaient la mention "destiné uniquement aux écoles".
Last night in the Committee on Budgets when the refreshments were being distributed, Mr Colom pointed out that the small cartons of milk were marked “for distribution in schools only”.

Ceci ne posait aucun problème lorsque nous nagions dans des lacs de lait ou escaladions des montagnes de beurre et de bœuf, c’est-à-dire lorsque nous engrangions des excédents massifs et que nous étions priés de distribuer ces aliments aux plus démunis en utilisant le budget de la PAC pour financer cette opération.
This used to be perfectly OK when we had massive surpluses – milk lakes, butter mountains and beef mountains – and were required to distribute this food to the poor, using the CAP budget to finance that distribution.

Je voudrais rappeler au Parlement qu’en 2008, lorsque nous avons adopté le budget 2009, nos priorités étaient aussi la compétitivité de l’Union européenne, la croissance et l’emploi.
I would like to remind Parliament that in 2008, when we adopted the 2009 budget, our priorities were also the competitiveness of the European Union, growth and employment.

Cela dilapide la ristourne obtenue de haute lutte par Mme Thatcher. C’est pourquoi j’ai voté contre l’approbation du budget lorsqu’il a été présenté au Parlement, mais je suppose que mes raisons étaient un peu différentes de celles de la plupart des autres députés de l’Assemblée qui ont aussi voté contre.
I therefore voted against acceptance of the budget when it came before this Parliament, but I suspect that my reasons were somewhat different to those of most of the other Members of the institution who also voted against it.

Lorsqu’une partie des bénéfices nets est distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes, les revenus résiduels doivent être considérés comme s’ils étaient distribués aux actionnaires et ensuite réinvestis.
Where only a part of the net earnings is distributed to shareholders as dividends, the retained earnings should be treated as if they were distributed to the shareholders and then deemed reinvested.

Dans l’avant-projet de budget, la Commission a proposé une ligne budgétaire visant à regrouper les montants qui étaient distribués sur quatre lignes dans le chapitre A 30 du budget 2003.
In the Preliminary Draft Budget the Commission proposed one budget line to regroup amounts which, in the 2003 budget, are distributed over four lines in Chapter A 30.

En Grèce, les produits Nintendo étaient distribués par Itochu Hellas, une filiale de Itochu Corporation, un grand conglomérat japonais, jusqu'en 1997 lorsque les activités de distribution ont été reprises par Nortec.
In Greece, Nintendo products were distributed by Itochu Hellas, a subsidiary of Itochu Corporation, a large Japanese conglomerate, until 1997 when the distribution was taken over by Nortec.