Vertaling van "communautaire soit délivré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’ils naviguent dans la zone R, ils doivent être munis soit du certificat communautaire, soit du certificat délivré selon la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.
Where they operate in zone R, they must have either a Community certificate or a certificate issued in accordance with the Revised Convention for Rhine Navigation.

(11) Il y a lieu de confirmer que les États membres peuvent exiger qu'un véhicule pour lequel ils délivrent une copie certifiée de l'autorisation communautaire soit immatriculé sur leur territoire.
(11) It should be expressly confirmed that Member States may require vehicles for which they issue a certified true copy of the Community authorisation to be registered in their territory.

(5) L'objectif d'un brevet communautaire abordable milite en faveur d'un brevet qui soit valide dans toute la Communauté dans la langue dans laquelle il a été délivré en vertu de la convention de Munich.
(5) The objective of an affordable Community patent militates in favour of a patent that is valid throughout the Community in the language in which it was granted under the Munich Convention.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).
2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.

Il importe que la diminution annuelle des quotas soit égale à 1,74 % des quotas délivrés par les États membres en vertu des décisions de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, de manière à ce que le système communautaire contribue, dans des conditions économiquement acceptables, au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions globales d’au moins 20 % d’ici à 2020.
The annual decrease of allowances should be equal to 1,74 % of the allowances issued by Member States pursuant to Commission Decisions on Member States’ national allocation plans for the period from 2008 to 2012, so that the Community scheme contributes cost-effectively to achieving the commitment of the Community to an overall reduction in emissions of at least 20 % by 2020.

a) aucun permis de pêche spécial visé à l'article 3 ne soit délivré à des navires de pêche communautaires figurant sur la liste des navires INN pour pêcher dans la zone de la convention;
(a) no special fishing permit referred to in Article 3 is issued to Community fishing vessels appearing in the IUU vessel list to fish in the Convention Area;

2. Les États membres délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).
2. The Member States shall issue the holder with the original of the Community authorization, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community authorization, whether wholly owned or, for example, under hire purchase, hire or leasing contracts.