Vertaling van "communautaire sera délivré " (Frans → Engels) :

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.

Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.
Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.

Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.
In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.

Comme cela a déjà été mentionné, l'autorité chargée d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets communautaires sera l'Office.
As already mentioned, the authority responsible for examining patent applications and granting Community patents will be the Office.

2. Le certificat communautaire est délivré aux bateaux en service au 1er janvier 1985 et à ceux dont la quille aura été posée avant cette date, à la suite d'une visite technique qui sera effectuée entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1998 selon un calendrier qui sera établi par chaque État membre, et visant à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies à l'annexe II. Ce calendrier est communiqué à la Commission et aux autres États membres.
2. The Community certificate shall be issued to vessels in service on 1 January 1985 and to vessels laid down before that date following a technical inspection to be carried out between 1 January 1986 and 1 July 1998, in accordance with a timetable to be laid down by each Member State, to check that the vessel complies with the technical requirements laid down in Annex II. This timetable shall be notified to the Commission and the other Member States.