Vertaling van "des avoirs financiers et des ressources économiques de vint-huit entités " (Frans → Engels) :

E. considérant que, le 1septembre 2011, le Conseil a levé le gel des avoirs financiers et des ressources économiques de vint-huit entités libyennes qui étaient soumises à la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant la Libye;
E. whereas on 1 September 2011 the Council lifted the freeze on the financial assets and economic resources of 28 Libyan entities that were subject to Council decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 Libya;

Compte tenu de l'évolution de la situation en Libye, le Conseil a levé ce jour le gel des avoirs financiers et des ressources économiques de vingt-huit entités libyennes.
In view of the developments in Libya, the Council today lifted the freeze on the financial assets and economic resources of 28 Libyan entities.

10. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
10. Paragraphs 1 and 2 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

11. Le paragraphe 3 n'interdit pas à une entité qui y est visée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette entité sur la liste en vertu de la présente décision, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1, 2 et 3, et que ledit État membre a avisé le comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
11. Paragraph 3 shall not prevent an entity referred to therein from making payment due under a contract entered into before the listing of such an entity under this Decision, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraphs 1, 2 and 3, and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds or other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

Elle demande également aux États d’interdire à toute personne ou entité de mettre, de manière directe ou indirecte, des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques ou des services financiers ou autres services connexes à la disposition de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, ou d’entités appartenant à ces personnes ou qu’elles contrôlent, directement ou indirectement, ou de personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes.
It also calls on states to prohibit persons or entities from making any funds, financial assets or economic resources or financial or other related services available, directly or indirectly, for the benefit of persons who commit or attempt to commit or facilitate or partici pat e in the commission of terrorist acts, of entities owned or controlled, directly or indirectly, by such persons and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons.

- des interdictions portant sur la fourniture de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques à ces personnes, groupes et entités, ainsi que sur la mise à leur disposition, directe ou indirecte, de services financiers ou d'autres services connexes,
- a ban on the provision of funds, financial assets and economic resources, and a ban on the provision of financial or other related services, directly or indirectly, for the benefit of these persons, groups and entities,

- le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités indiquées,
- the freezing of funds and other financial assets or economic resources of the persons and entities specified,

Le Conseil a actualisé la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent des mesures restrictives (gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques et coopération policière et judiciaire entre les États membres) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mesures introduites en décembre 2001.
The Council updated the list of persons, groups and entities to which the restrictive anti-terrorism measures apply (freezing of funds and other financial assets or economic resources and police and judicial cooperation between member states) introduced in December 2001.

- geler tous les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes désignées par le Comité, ou qui sont détenus par des entités que ces personnes ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions possèdent ou contrôlent directement ou indirectement.
- freeze all funds, financial assets and economic resources that are owned or controlled directly or indirectly by the persons designated by the Committee or that are held by entities owned or controlled directly or indirectly by such persons or by persons acting on their behalf or at their direction.

- (par. 11) à geler sur leur territoire tous les fonds se rapportant aux personnes désignées par le Comité créé par l’article 14 et à empêcher quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition des mêmes personnes ou entités fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit.
- (paragraph 11) freezing the funds on their territories relating to the persons designated by the Committee established by paragraph 14 and preventing any persons within their territories from making any funds, financial assets or economic resources available to these persons or entities or for their benefit.