Vertaling van "entités fonds avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs en compte au Fonds [ avoirs en compte au Fonds | avoirs sur le Fonds ]
fund-related assets

avoirs de réserve détenus au Fonds [ avoirs de réserve en compte au Fonds ]
fund-related reserve assets

avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]
real property holdings [ land holdings ]

fonds, avoirs
funds

éléments de fonds propres de catégorie 2 d'entités relevant du secteur de l'assurance
Tier 2 own-fund insurance item

intérêts des placements financiers des avoirs du Fonds
interest on Fund resources invested

avoirs du Fonds de pension
assets of the pension fund | assets of the pension scheme

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

blocage des avoirs | blocage de fonds
freezing of deposits

capitaux propres | fonds propres | avoir des actionnaires
shareholders' equity | stockholders' equity | shareholders' interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 2, dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.
5. The prohibition on making funds, financial assets or economic resources available to persons or entities referred to in paragraph 2, in so far as it applies to port authorities, shall not prevent the execution, until 15 July 2011, of contracts concluded before 7 June 2011, with the exception of contracts relating to oil, gas and refined products.

2. Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ni utilisé à leur profit.
2. No funds, financial assets or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of any person or entity referred to in paragraph 1.

1. Le CRU détermine, après avoir consulté les autorités compétentes, y compris la BCE, l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 2, que les entités et les groupes mentionnés à l'article 6 bis, paragraphe 2, ainsi que les entités et les groupes mentionnés à l'article 6 bis, paragraphe 4, point ii), et paragraphe 5, lorsque les conditions de l'application de ces paragraphes sont remplies, sont tenus de satisfaire à tout moment .
1. The Board shall, after consultation with competent authorities, including the ECB, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 2, subject to write down and conversion powers, that the entities and groups referred to in Article 6a(2), and the entities and groups referred to in Article 6a(4)(ii) and (5) when the conditions for the application of these paragraphs are met, shall be required to meet at all times .

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, et que cet État a avisé le Comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

2. Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit.
2. No funds, financial assets or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of persons or entities referred to in paragraph 1.

- (par. 11) à geler sur leur territoire tous les fonds se rapportant aux personnes désignées par le Comité créé par l’article 14 et à empêcher quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition des mêmes personnes ou entités fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit.
- (paragraph 11) freezing the funds on their territories relating to the persons designated by the Committee established by paragraph 14 and preventing any persons within their territories from making any funds, financial assets or economic resources available to these persons or entities or for their benefit.

8. fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;
8. Points out that, in order to fulfil its commitment to combating terrorism while respecting human rights, it has considered the freezing of the funds and economic resources of certain persons, groups and entities an appropriate instrument to that end; emphasises that the implementation of such measures must be accompanied at all times by strong and adequate safeguards and guarantees, taking into account the extremely severe consequences of 'blacklisting' for the individuals or organisations concerned; points out that, in relation to restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, Article 75 TFEU applies;

7. fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;
7. Points out that, in order to fulfil its commitment to combating terrorism while respecting human rights, it has considered the freezing of the funds and economic resources of certain persons, groups and entities an appropriate instrument to that end; emphasises that the implementation of such measures must be accompanied at all times by strong and adequate safeguards and guarantees, taking into account the extremely severe consequences of 'blacklisting' for the individuals or organisations concerned; points out that, in relation to restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, Article 75 TFEU applies;

- geler tous les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes désignées par le Comité, ou qui sont détenus par des entités que ces personnes ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions possèdent ou contrôlent directement ou indirectement.
- freeze all funds, financial assets and economic resources that are owned or controlled directly or indirectly by the persons designated by the Committee or that are held by entities owned or controlled directly or indirectly by such persons or by persons acting on their behalf or at their direction.

La Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, veille à ce que des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ou autres services connexes ne soient pas, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l'annexe.
The European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall ensure that funds, financial assets or economic resources or financial or other related services will not be made available, directly or indirectly, for the benefit of persons, groups and entities listed in the Annex.