Traduction de «des autres étaient clairement établis » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Dès lors, d’après la France, le fait que le versement de la réévaluation pour sous-compensation intervienne a posteriori ne remet pas en cause sa conclusion selon laquelle les paramètres de calcul sur la base desquels est calculée la compensation de 53,48 millions d’euros étaient clairement établis de façon objective et transparente préalablement à l’exécution des missions de service public.
Accordingly, in the opinion of France, the fact that the payment of the revaluation for under-compensation occurred a posteriori does not call into question its conclusion that the parameters on the basis of which the compensation of EUR 53,48 million is calculated were clearly established in an objective and transparent manner prior to the performance of public service tasks.

Ces ratios intrants-extrants étaient fixés par les autorités et révisés périodiquement sur la base des informations provenant du producteur-exportateur, mais il n’existait pas de règles clairement établies ni de preuves concernant les modalités des révisions.
These input-output norms are set out by the authorities and periodically reviewed on the basis of information derived from the cooperating exporting producer but there are no clear rules and no evidence of how these reviews are performed.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

Le rapport a clairement établi que les deux parties étaient responsables de l’escalade et du conflit qui en a résulté au mois d’août 2008.
The report made it very clear that both sides were responsible for the escalation to the conflict that finally took place in August 2008.

Enfin, les scientifiques ayant clairement établi que les capacités des flottilles européennes étaient, dans le cas du thon rouge, disproportionnées par rapport à la ressource, je profite de cette intervention pour demander au commissaire quels sont les moyens prévus pour accompagner la reconversion des pêcheurs qui seront amenés à cesser leur activité.
Lastly, since the experts have clearly established that European fleet capacities have been disproportionate to the bluefin tuna stocks, I want to take this opportunity of asking the Commissioner what resources are to be allocated to retraining those fishermen who will have to go out of business.

Il a été clairement établi que l’adhésion à l’Union européenne ne pouvait avoir lieu que si les conditions fixées par le traité sur l’Union européenne étaient respectées, les critères de Copenhague remplis, et des progrès accomplis quant à l’accord de stabilisation et d’association.
It was made clear that accession to the European Union can only take place if the terms of the Treaty on European Union are observed, the Copenhagen criteria satisfied and progress is made on the Stabilisation and Association Agreement.

La procédure de collecte de sang doit être conçue pour garantir que l'identité du donneur est vérifiée et enregistrée de manière sûre et que le lien entre, d’une part, le donneur et, d’autre part, le sang, les composants sanguins et les échantillons sanguins est clairement établi.
The blood collection procedure shall be designed to ensure that the identity of the donor is verified and securely recorded and that the link between the donor and the blood, blood components and blood samples is clearly established.

Enfin, il convient de noter qu’à l’exception de deux cas particuliers dans lesquels les volumes d’importation étaient clairement négligeables, les importations en provenance de tous les pays tiers autres que la République populaire de Chine, prises dans leur ensemble, ont diminué, bien qu’elles aient aussi bénéficié de l’appréciation de l’euro.
Finally, it should be noted that with the exception of two individual cases with clearly negligible import volumes, imports from all countries other than the PRC, taken together, which also benefited from the appreciation of the euro, decreased.

La déclaration de la Commission européenne le 13 décembre dernier à Bruxelles a clairement établi que les projets concernés étaient soumis à des procédures de contrôle régulières, dont un audit externe à mi-parcours.
The statement issued by the European Commission in Brussels on 13 December last made it clear that the projects concerned were subject to normal monitoring procedures, including an external mid-term audit.