Traduction de «règles clairement établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix
United Nations Criminal Justice Standards for Peace-keeping Police

règle d'établi
bench rule

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait utile pour les citoyens de prévoir des règles clairement établies.
Clear rules on such a system would be helpful to the citizen.

Je crois qu'il y a dans le secteur privé des règles clairement établies tant en ce qui touche le moment où on peut déduire une dépense que celui où on peut la comptabiliser, et, en réalité, il faut que certains événements soient survenus pour pouvoir le faire.
I think there are fairly clear rules in the private sector as to both when you can deduct an expense and when you can record an expense, and in fact certain events have to have occurred.

Or, étant donné l'importance du fait que les parlementaires et les Canadiens en général estimaient que ce pouvoir de premier plan était utilisé pour le bien commun plutôt qu'à des fins tactiques, nous avons cru nécessaire d'attirer l'attention des Canadiens — et nous n'avons pas été les seuls à le faire — sur le fait que cela cachait peut-être quelque chose de plus technique et de plus difficile à saisir dont les ramifications étaient complexes, dans la mesure où cela pourrait compenser l'équilibre très subtil, non dit et non écrit des pouvoirs qui est inscrit dans les fibres de notre institution — au lieu de faire l'objet de règles clairement établies.
But given the importance of this important power's being perceived by parliamentarians and by Canadians at large as being used for the common good rather than for tactical purposes, we felt that it was necessary to call the attention of Canadians—and we weren't the only ones to do so—to the fact that something perhaps quite technical and fiddly was going on that had much larger ramifications in the potential it had to offset the very subtle, unspoken, unwritten balances and checks on powers that are written into the fibre of our institutions, as opposed to spelled out in clear rules.

Vous parlez également d'avoir des règles clairement établies pour le consommateur.
You also talk about having clearly established rules for consumers.

Il convient de définir clairement la notion d’«observateur chargé du contrôle» ainsi que les tâches qui lui incombent en vue des futurs programmes d’observation en matière de contrôle. Dans le même temps, des règles devraient également être établies en ce qui concerne la conduite des inspections.
The concept and the tasks of control observers should be clearly established for future control observer schemes. At the same time rules should also be established on the conduct of inspections.

Conformément à ces règles clairement établies, les transporteurs aériens seront toujours obligés d’offrir une assistance immédiate aux passagers quelle que soit la raison du retard ou de l’annulation de vol et il sera dès lors plus facile, pour les citoyens, de faire valoir leurs droits.
Under the rules thus clearly established, carriers will always be obliged to provide immediate assistance for passengers in the event of any delay or flight cancellation, and it will therefore be easier for citizens to assert their rights.

Ce développement doit être durable; il doit respecter les règles clairement établies par le gouvernement au chapitre de l'environnement et il doit être avantageux pour l'économie locale.
Development must be done in an environmentally sustainable manner, following clearly defined government regulations, and must benefit the local economy.

Le succès de la libéralisation nécessite que les règles du jeu soient clairement établies, et respectées par tous les opérateurs.
The success of liberalisation means that the rules of the game need to be clearly laid down and observed by all operators.

La production doit avoir lieu dans une unité dont les locaux de production, les parcelles, les pâturages, les aires d'exercice en plein air, les parcours extérieurs, les bâtiments d'élevage et, le cas échéant, les locaux de stockage des végétaux, des produits végétaux, des produits animaux, des matières premières et des intrants sont clairement séparés de ceux de toute autre unité dont la production n'est pas obtenue conformément aux règles établies dans le présent règlement.
Production must take place in a unit of which the production premises, land parcels, pasturage, open-air exercise areas, open air runs, livestock buildings, and, where applicable, the premises for the storage of crops, crop products, livestock products, raw materials and inputs, are clearly separate from those of any other unit not producing in accordance with the rules laid down in this Regulation.