Traduction de «ayant clairement établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

(i) dans le cas où le VAFO sera effectué au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg), clairement établies dans la demande visée à l’alinéa (2.1)b),
(i) where the ITC is to be operated with aircraft having an MCTOW greater than 35,000 pounds (15,900 kg), clearly identified in the application referred to in paragraph (2.1)(b), and

De plus, il est clairement établi que l'écart grandissant incite de nombreux professionnels canadiens ayant un revenu élevé, en particulier des médecins, des enseignants et des ingénieurs, à déménager au sud de la frontière.
There is also strong evidence that the growing tax gap is prompting record numbers of high income Canadian professionals to move south of the border—particularly doctors, educators and engineers.

Enfin, les scientifiques ayant clairement établi que les capacités des flottilles européennes étaient, dans le cas du thon rouge, disproportionnées par rapport à la ressource, je profite de cette intervention pour demander au commissaire quels sont les moyens prévus pour accompagner la reconversion des pêcheurs qui seront amenés à cesser leur activité.
Lastly, since the experts have clearly established that European fleet capacities have been disproportionate to the bluefin tuna stocks, I want to take this opportunity of asking the Commissioner what resources are to be allocated to retraining those fishermen who will have to go out of business.

(i bis) ayant été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il pouvait être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou
(i(a) having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial; or

2.1 ayant été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il pouvait être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;
2.1a. having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;

(b) ayant été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il pouvait être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou
(b) having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial , had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial; or

il serait souhaitable qu'un large éventail de bailleurs de fonds et des acteurs intéressés de toutes les régions du monde participent à ce régime de financement afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt; les contributions au financement devraient être clairement établies pour toutes les catégories de bailleurs de fonds en tenant compte des besoins précis de financement; elles devraient se fonder sur des critères objectifs pour les bailleurs de fonds provenant de régions géographiques ou relevant de territoires différents; les acteurs intéressés ayant recours aux états financiers IFRS devraient contribuer au premier chef au financement de l'IASB; les parties intéressées sont vivement encouragées à coopérer dans leurs zones de compétence pour ce qui est des modalités pratiques du financement de l'IASB.
the financing system would benefit from a very broad base of contributors and the involvement of stakeholders from all parts of the world so as to avoid possible conflicts of interest; financing allocations should be clearly determined for all categories of contributors taking into account the precise financing need; and they should be based on objective criteria for contributors from different geographical regions or jurisdictions; takeholders benefiting from the use of IFRS financial statements should be the primary contributors to the financing of the IASB; the relevant parties are urged to co-operate in their jurisdictions in relation to the practical modalities relating to the funding of the IASB.

Nous disposons maintenant de la première version d'une carte ; un point de référence pour les entreprises européennes qui se livrent au commerce sur le web ; une carte ayant clairement établi le principe du pays d'origine tout en continuant à protéger les intérêts des consommateurs.
Now we have an initial road-map; a reference point for European businesses trading on the Web; a road-map that has clearly established the country of origin principle while still protecting consumer interest.

La situation de la collectivité de Kanesatake est anormale du point de vue des lois canadiennes : les membres de la « bande indienne » de Kanesatake sont des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens [sic], ont un conseil de bande établi conformément aux dispositions de cette Loi, vivent (depuis 1945) sur des terres domaniales réservées à leur usage (au sens du paragraphe 91(24) de Loi constitutionnelle de 1867 [sic]), mais ne vivent pas sur des terres ayant clairement le statut de réserve au sens de la Loi sur les Indiens.
The Kanesatake people are in an anomalous situation under Canadian law: members of the Kanesatake “Indian band” are “Indians” within the meaning of that term under the Indian Act [sic], have an Indian Act Band Council, live on federal Crown lands (since 1945) reserved for their use (within the meaning of s. 91(24) of the Constitution Act, 1867 [sic]) but do not live on lands clearly having status as an Indian Act reserve.