Traduction de «des autres régions devrait néanmoins » (Français → Anglais) :

Si ces options « gagnantes sur tous les tableaux» ne sont pas toujours possibles à trouver, la politique de développement des régions sensibles et des autres régions devrait néanmoins toujours être centrée sur des stratégies qui minimisent les dommages causés à l'environnement afin de garantir qu'elles soient viables à long terme et ne représentent pas seulement un moyen de stimuler la croissance à court terme.
Although such 'win-win' options are not always possible to find, a central tenet of development policy in both sensitive areas and elsewhere should, nevertheless, be to follow strategies which minimise any damage to the environment in order to ensure that they are sustainable over the long-term and do not simply represent a short-term means of stimulating growth.

Cette approche commune devrait néanmoins être appliquée pendant une période de temps limitée mais peut, compte tenu du réexamen auquel la Commission doit procéder, être prorogée ou modifiée, ou remplacée par d’autres options réglementaires, sur la base de recommandations appropriées de la part de la Commission.
This common approach should nevertheless be maintained for a limited time period but may, in the light of a review to be carried out by the Commission, be further extended or amended or be replaced by alternative regulatory options, on the basis of appropriate recommendations from the Commission.

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

L'Union devrait néanmoins avoir la possibilité de suspendre des concessions ou d'autres obligations, conformément à ces mécanismes de règlement des différends, au cas où d'autres voies pour trouver une solution positive à un différend n'aboutiraient pas.
The Union should, nevertheless, be able to suspend concessions or other obligations, in accordance with those dispute settlement mechanisms, when other avenues to find a positive solution to a dispute have proven unsuccessful.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

L’Union devrait néanmoins suspendre des concessions ou d’autres obligations, conformément à ces dispositions régissant le règlement des différends, au cas où d’autres voies pour trouver une solution positive à un différend n’aboutiraient pas.
The Union should, nevertheless, suspend concessions or other obligations, in accordance with those dispute settlement rules, when other avenues to find a positive solution to a dispute have proven unsuccessful.

Cette exemption devrait néanmoins être octroyée à toutes les nations des Balkans occidentaux pour éviter de créer de nouvelles lignes de démarcation dans la région.
However, it should apply to all the nations in the Western Balkans and avoid creating new dividing lines in the area.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.