Vertaling van "cette exemption devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exemption devrait être fixée à Madère dans la limite de 4 000 tonnes.
This exemption should apply to Madeira subject to a limit of 4 000 tonnes.

Cette exemption devrait s'appliquer aux différents types d'activités de tenue de marché, mais pas à la négociation pour compte propre.
The exemption should apply to the different types of market making activity but not to exempt proprietary trading.

Par conséquent, un État membre dans cette situation devrait être exempté de cette obligation.
Therefore, such Member States should be exempted from that obligation.

Cette exemption devrait cependant disparaître à l'avenir. Par conséquent, il importe d'éviter que des personnes puissent prouver leur capacité professionnelle sur la base du seul critère de leur expérience, même après l'adoption du présent règlement.
Obviously this option should be phased out; so we need to prevent people from producing proof of professional competence only via the criterion of professional experience once this Regulation is adopted.

Cette exemption ne devrait pas limiter la possibilité pour les États membres d’imposer des exigences plus sévères aux gestionnaires qui n’ont pas effectué cette démarche volontaire.
That exemption should not limit the ability of Member States to impose stricter requirements on those AIFMs that have not opted in.

Cette exemption devrait être accordée en vue de servir les intérêts des producteurs de viande britanniques en termes de réduction des coûts et d’allégement des lourdes procédures en supprimant la nécessité de répartir les animaux en lots distincts à chaque étape de la production.
Such an exemption should be granted to benefit UK meat producers in terms of cost reduction and alleviation from burdensome procedures by removing the need for separate batching at each stage of the production process.

Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, cette exemption devrait être supprimée.
In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC (General Product Safety Directive), and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection introduced by this proposal, this exemption should be deleted.

Cette exemption devrait être fixée à Madère dans la limite de 4 000 tonnes correspondant aux 2 000 tonnes de la production actuelle et à une possibilité de développement raisonnable de la production estimée, à présent, à 2 000 tonnes maximum.
For Madeira this exemption should be subject to a limit of 4 000 tonnes, corresponding to the current production of 2 000 tonnes and allowing for a reasonable possibility of increased production, estimated at present at a maximum of 2 000 tonnes.

Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.
In order for the relevant competent authority to be able to monitor compliance as regards the derogation for market makers with respect to the notification of information about major holdings, the market maker seeking to benefit from that derogation should make known that it is acting or intends to act as market maker and for which shares or financial instruments.

Pour être acceptée, cette exemption devrait s’appliquer uniquement à la séparation juridique des entreprises de distribution.
If this exemption is to be accepted, it should apply only to legal unbundling of distribution companies.