Vertaling van "exemption devrait néanmoins " (Frans → Engels) :

Cette exemption devrait néanmoins être octroyée à toutes les nations des Balkans occidentaux pour éviter de créer de nouvelles lignes de démarcation dans la région.
However, it should apply to all the nations in the Western Balkans and avoid creating new dividing lines in the area.

(17 bis) Sans préjudice du fait que le professionnel est exempté de fournir les informations visées à l'article 9 sur un support durable lorsqu'il conclut un contrat mixte hors établissement en vertu duquel lui-même et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 EUR, le consommateur devrait néanmoins recevoir des informations complètes du professionnel sur les points essentiels du contrat, en particulier concernant le prix, avant d'être lié par ce contrat.
(17a) Notwithstanding the exemption for the trader to provide the information set out in Article 9 on a durable medium when concluding an off-premises mixed contract for which the trader and the consumer immediately perform their contractual obligations and the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 200, the consumer should nevertheless be given comprehensive information by the trader on the essential points of the contract, especially as regards the price, before the consumer is bound by that contract.

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

3.7.7. L'occasion invite néanmoins à une réflexion: pour la monnaie électronique (mais de toute évidence c'est aux cartes prépayées que l'on pense), on établit des exemptions qui ne sont applicables que lorsque la valeur maximale de chargement ne dépasse pas 150 écus (euro); on devrait donc considérer que la directive n'entend pas fixer de limite maximale obligatoire pour le chargement des supports de monnaie électronique, et notamment pour les cartes prépayées.
3.7.7. The following observation is appropriate here: for electronic money (clearly one has the prepaid card in mind) exemptions are provided if the maximum storage value is ECU (euro) 150; one should therefore conclude that the directive is not intended to lay down an obligatory maximum limit for the storage amount in electronic money instruments, and in particular on prepaid cards.