Traduction de «des autres facteurs jugés légitimes » (Français → Anglais) :

Mais j'aimerais savoir dans quelles circonstances des mesures de ce genre peuvent être jugées légitimes, si l'ONU, pour une raison ou une autre, refuse ou est empêchée d'appliquer ses propres résolutions internationales?
Where, beyond the United Nations, is there a field of legitimacy where the United Nations, for whatever reason, refuses or is paralyzed from enforcing its own international resolutions?

Pour veiller à ce que les contrats de services imposés soient commercialement équitables et raisonnables pour les deux parties, tel qu'il est requis pour la plupart des recours dans la loi, et à ce qu'ils reflètent les particularités de chaque cas, la nouvelle disposition offrirait à l'arbitre une orientation afin de tenir compte des éléments suivants : les marchandises transportées par l'expéditeur et les exigences de transport de ce dernier; les obligations générales de la compagnie de chemin de fer à titre de transporteur public chargé de fournir des services à tous les utilisateurs sur le réseau; les contraintes opérationnelles pour les deux parties; tout autre facteur jugé approprié par l'arbitre.
To ensure that the binding service contracts are commercially fair and reasonable for both parties, as is required for most appeals, and that they reflect the features of each case, the new provision will provide some guidance to the arbitrator so that the following aspects are taken into account: The freight transported by the shipper and the latter's transportation requirements; the general obligations of the railway company as the public carrier responsible for providing services to all users on the network; operational constraints for both parties; any other factor deemed appropriate by the arbitrator.

à défaut de consentement des personnes concernées, le traitement de données relatives à la santé peut être jugé légitime s’il est nécessaire aux «fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé», à condition que ces données soient traitées par un praticien de la santé soumis à l’obligation du secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation équivalente (article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE).
failing data subjects’ consent, processing of health data may be considered legitimate if it is necessary for the ‘purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services’, provided that health data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy, or by another person also subject to an equivalent obligation (Article 8(3) of Directive 95/46/EC).

Il dispose également que ces mesures doivent être proportionnées et ne peuvent imposer plus de restrictions aux échanges commerciaux qu’il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé recherché, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.
It also stipulates that such measures must be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection sought, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.

Essentiellement, cela signifie que tout citoyen ou résident canadien peut, après avoir dûment rempli les formulaires de demande requis et payé les frais exigés, obtenir du gouvernement des renseignements qu'il détient et qui ne sont pas protégés pour des raisons de protection des renseignements personnels, de sécurité nationale, d'intérêts commerciaux ou toute autre raison jugée légitime.
In a nutshell, it means any Canadian citizen or resident can, upon completing the required application forms and paying the required fee, obtain information that is in the hands of the government that is not protected by privacy, national security, commercial interests, or for other legitimate reason.

Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ.
The above claim was considered warranted, since indeed it can be argued that the situation of the two integrated producers may not be directly comparable to that of the other sampled producers in that they are fully integrated and have access to their own feedstock.

Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et règlements en vigueur dans chaque partie, compte tenu des objectifs de la recherche conjointe, des contributions relatives, financières ou autres, des parties et des participants, des avantages et des inconvénients de la licence par territoire ou par domaines d'utilisation, des exigences imposées par la législation applicable, des procédures de règlement des différends et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants.
The TMP shall be developed within the rules and regulations in force in each Party taking into account the aims of the joint research, the relative financial or other contributions of the Parties and participants, the advantages and disadvantages of licensing by territory or for fields of use, requirements imposed by applicable laws, the need for dispute settlement procedures and other factors deemed appropriate by the participants.

3.4.5. Dans quelle mesure la sensibilité et la compréhension des consommateurs face au thème de la consommation de carburant varient-elles en fonction de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent?
3.4.5. How does the consumer's awareness and understanding of fuel economy issues vary with the consumer's socioeconomic class, consumer's age, consumer's gender, the importance the consumer attaches to fuel costs and vehicle taxes and any other factors which are thought to be of interest?

S'agissant de la violation du principe de protection de la confiance légitime, la Cour a jugé que les dispositions des règlements nos 565/80 et 3665/87 ne pouvaient faire naître d'espoir légitime autre que celui de bénéficier du droit à la restitution dans les limites dans lesquelles il a été prévu.
As to breach of the principle of the protection of legitimate expectations, the Court has held that the provisions of Regulations Nos 565/80 and 3665/87 cannot give rise to any legitimate expectation other than entitlement to a refund subject to the conditions laid down.

Il a fallu également considérer la quantité de communications ou de services entre un bureau ou un point de service et le public, ainsi que tout autre facteur jugé pertinent.
It was also necessary to consider the volume of communication or services between an office or facility and the public, and any other factor considered appropriate.