Traduction de «raison jugée légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raison valable [ raison légitime ]
substantive reason

raison légitime
legitimate reason

critère de la raison légitime
bona fide test

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais j'aimerais savoir dans quelles circonstances des mesures de ce genre peuvent être jugées légitimes, si l'ONU, pour une raison ou une autre, refuse ou est empêchée d'appliquer ses propres résolutions internationales?
Where, beyond the United Nations, is there a field of legitimacy where the United Nations, for whatever reason, refuses or is paralyzed from enforcing its own international resolutions?

Essentiellement, cela signifie que tout citoyen ou résident canadien peut, après avoir dûment rempli les formulaires de demande requis et payé les frais exigés, obtenir du gouvernement des renseignements qu'il détient et qui ne sont pas protégés pour des raisons de protection des renseignements personnels, de sécurité nationale, d'intérêts commerciaux ou toute autre raison jugée légitime.
In a nutshell, it means any Canadian citizen or resident can, upon completing the required application forms and paying the required fee, obtain information that is in the hands of the government that is not protected by privacy, national security, commercial interests, or for other legitimate reason.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

L’avocat général estime toutefois qu’une préférence subjective ne constitue pas en soi une raison prépondérante et légitime, de sorte que la directive ne permet pas à une personne de restreindre ou de faire cesser la diffusion de données à caractère personnel qu’elle juge préjudiciables ou contraire à ses intérêts.
However, the Advocate General considers that a subjective preference alone does not amount to a compelling legitimate ground and thus the Directive does not entitle a person to restrict or terminate dissemination of personal data that he considers to be harmful or contrary to his interests.

Ce moyen de défense ferait en sorte que les personnes qui portent un masque ou qui se couvrent le visage pour des raisons légitimes — par exemple, pour des raisons religieuses ou culturelles, ou afin de protéger leur santé ou leur sécurité — ne sont pas jugées criminellement responsables.
This defence would ensure that criminal liability does not attach to persons who wear a mask or other facial coverings for a lawful purpose, such as for religious or cultural reasons, or to protect health or safety.

La Commission juge-t-elle légitime que l’argent des contribuables européens serve à déifier la forme la plus abjecte de racisme et de fanatisme que constitue la glorification d’un assassin qui a tué un enfant pour la simple raison apparemment qu’il était juif?
Does the Commission believe it is legitimate to spend EU taxpayers' money on glorifying the basest kind of racism and fanaticism in the person of someone who has murdered a child, apparently purely for being Jewish?

La Commission juge-t-elle légitime que l'argent des contribuables européens serve à déifier la forme la plus abjecte de racisme et de fanatisme que constitue la glorification d'un assassin qui a tué un enfant pour la simple raison apparemment qu'il était juif?
Does the Commission believe it is legitimate to spend EU taxpayers' money on glorifying the basest kind of racism and fanaticism in the person of someone who has murdered a child, apparently purely for being Jewish?

Deuxièmement, j'ignorais que le fait d'appartenir à une minorité constituait une raison de renoncer à un combat que l'on juge légitime.
Secondly, I have never been aware of the fact that being in a minority is a reason not to engage in a certain fight which is deemed justified.

(17) En outre, le fait que la Commission n'a pas déclaré incompatible la loi 218/90 a créé chez les bénéficiaires une confiance légitime en raison de laquelle, même si l'aide était jugée incompatible, sa récupération devrait être exclue.
(17) Furthermore, the fact that the Commission did not find Law No 218/90 incompatible has created a legitimate expectation on the part of the recipients, which means that, even if the aid were judged to be incompatible, it could not be recovered.

La Cour d’appel, en l’espèce, n’a pas exposé de raison légitime de modifier l’ordonnance du juge du procès, fixant des peines concurrentes; la cour a simplement exprimé son désaccord avec le résultat de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge qui a infligé les peines, ce qui est insuffisant pour intervenir.
The Court of Appeal in the present case failed to raise a legitimate reason to alter the order of concurrent sentences made by the sentencing judge; the court simply disagreed with the result of the sentencing judge’s exercise of discretion, which is insufficient to interfere.