Vertaling van "des amendes suffisamment élevées " (Frans → Engels) :

Certains craignent aussi que les ARN ne cherchent à utiliser la définition des marchés comme moyen de réglementer une situation particulière, par exemple en définissant un marché de manière très étroite afin que la part de marché d'un opérateur y soit suffisamment élevée pour justifier une réglementation.
There were also concerns that NRAs might seek to use market definition as a means of regulating a particular situation, for example, by defining the market very tightly in order to ensure an operator had a large enough market share to justify regulation.

La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.
The Commission also found that the premium is expensive enough to avoid crowding out the private insurance market – there are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee.

Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des amendes suffisamment élevées pour contrebalancer les avantages attendus et avoir un effet dissuasif même pour les établissements de plus grande taille et leurs dirigeants.
In particular, competent authorities should be empowered to impose fines which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.

3.8. La quantité de l'extrait doit être suffisamment élevée, de façon à répondre aux prescriptions en ce qui concerne une plage de travail suffisamment basse comprenant les concentrations des teneurs maximales ou du seuil d'intervention.
3.8. Sample quantity used for the extraction shall be sufficient to fulfil the requirements with respect to a sufficiently low working range including the concentrations of maximum levels or action threshold.

4.8. La quantité de l’extrait doit être suffisamment élevée, de façon à répondre aux prescriptions dans une plage de travail suffisamment basse comprenant les concentrations considérées.
4.8. Sample quantity used for the extraction shall be sufficient to fulfil the requirements with respect to a sufficiently low working range including the concentrations of interest.

La limite de la teneur en phosphore devrait être suffisamment basse pour prévenir efficacement la commercialisation de détergents textiles destinés aux consommateurs dont la formulation est à base de phosphates tout en étant suffisamment élevée pour autoriser la présence d’une quantité minimale de phosphonates nécessaire à des formulations de remplacement.
The limit on phosphorus content should be low enough to effectively prevent the marketing of phosphate-based consumer laundry detergent formulations, while being high enough to allow the minimum quantity of phosphonates required for alternative formulations.

Il conviendrait donc de réexaminer les teneurs maximales d’ici trois ans, en se fondant sur une base de données plus fournie obtenue à l’aide d’une méthode d’analyse dotée d’une sensibilité suffisamment élevée pour quantifier les faibles teneurs.
Therefore, it would be appropriate to review the maximum levels in 3 years time, based upon a more extensive database obtained with a method of analysis with sufficient sensitivity for quantifying low levels.

un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération globale et la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu’une politique pleinement souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable.
fixed and variable components of total remuneration are appropriately balanced and the fixed component represents a sufficiently high proportion of the total remuneration to allow the operation of a fully flexible policy, on variable remuneration components, including the possibility to pay no variable remuneration component.

j)un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération globale et la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu’une politique pleinement souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable.
(j)fixed and variable components of total remuneration are appropriately balanced and the fixed component represents a sufficiently high proportion of the total remuneration to allow the operation of a fully flexible policy, on variable remuneration components, including the possibility to pay no variable remuneration component.