Vertaling van "des amendements appropriés soient apportés " (Frans → Engels) :

En quelques mots, il est demandé que soit envisagé le concept d'homicide involontaire et de meurtre commis par une personne morale et que les changements et modifications appropriés soient apportés à tout texte de loi pertinent, notamment la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, le Code canadien du travail et le Code criminel, pour nous assurer que les individus, du directeur général aux administrateurs, des contremaîtres et cadres intermédiaires jusqu'aux travailleurs sur le terrain, seront tenus responsables sur le plan pénal s'ils ont causé la mort par le fait d'une négligence criminelle.
That is essentially what it is calling for, the concept of corporate manslaughter and corporate murder and to make changes and amendments to any legislation, such as the Workplace Safety and Health Act, the Canada Labour Code and the Criminal Code of Canada, to ensure that people, from the CEO right down to the boards of directors, the foremen, the managers and the frontline workers, can all be held criminally accountable when they cause death due to criminal negligence.

Lorsque ces accords entreront en vigueur, il faudra veiller à ce que ces mécanismes soient efficacement utilisés et apportent un soutien approprié à notre coopération au développement.
As these agreements enter into force, we will have to make sure that these mechanisms are effectively used and provide appropriate support in our development cooperation.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

souligne que les États membres doivent assurer, au travers d'un financement approprié, un accès élargi à des structures d'accueil des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, qui soient inclusives, de qualité, facilement accessibles et abordables, de manière à réduire autant que possible les raisons pour lesquelles ces tâches sont exécutées dans des conditions informelles et précaires et à valoriser davantage le travail des aidants professionnels; souligne la nécessité pour les États membres d'élaborer des services qui apportent un soutien aux aidants familiaux, formels et informels.
Highlights the need for the Member States to ensure broader access to easily available and affordable high-quality inclusive childcare, disability care and elderly care facilities, through suitable financing, thus minimising the reasons to undertake these duties on an informal or precarious basis and improving recognition of the value of the work undertaken by professional caregivers; highlights the need for the Member States to develop services that support family, formal and informal carers.

J'aimerais travailler avec le gouvernement pour que les amendements appropriés soient apportés au projet de loi C-42 et que nous disposions d'une Loi sur la quarantaine plus rigoureuse.
I would like to work with the government in ensuring that appropriate amendments to Bill C-42 can be made, enabling the creation of a more robust Quarantine Act.

Notre parti appuie le projet de loi, mais nous voulons que des amendements y soient apportés avant son adoption.
Our party is supporting the bill.

Toutefois, nous voulons aussi nous assurer que des amendements appropriés seront apportés au projet de loi, afin que celui-ci ne crée pas, sciemment ou non, une barrière pouvant empêcher de participer au processus politique ceux qui n'ont pas accès à des fonds, qui n'ont pas d'amis ayant accès à des fonds, ou qui n'ont pas accès à des institutions financières prêtes à leur consentir des prêts, parce qu'ils ont déjà de l'argent, ou qu'ils ont des amis prêts à se porter garants d'eux et à les financer avec leur argent.
However, we certainly will also want to ensure that as the bill goes forward the proper amendments are made so that it does not, whether consciously or unconsciously, create a barrier to entry to the political process for those who do not have access to funds or friends who have access to funds, or to financial institutions that reflect their willingness to give loans because they realize that these people already have money, or they have people who will sign for them and back them up with money.

Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés des engrais organiques et amendements produits à partir de produits transformés, autres que ceux produits à partir du lisier et du contenu de l’appareil digestif, qui répondent aux exigences, s’il en existe, fixées par la Commission, après consultation du comité scientifique approprié.
Member States shall ensure that organic fertilisers and soil improvers produced from processed products, other than those produced from manure and digestive tract content, are placed on the market or exported only if they meet requirements, if any, laid down by the Commission after consultation of the appropriate scientific committee.

Je recommande au comité spécial de surveiller le calendrier de l'autre endroit pour que le rapport, provisoire ou autre, puisse parvenir au Sénat à temps afin que nos recommandations soient susceptibles d'être prises en compte et que les changements que nous jugeons appropriés soient apportés à ce projet de loi avant que l'étude par le comité de l'autre endroit n'en soit terminée.
My recommendation to the special committee is that it keep an eye on the time line being followed in the other place in order that a report or interim report could reach the Senate in time so that our recommendations might influence any changes we feel would be needed in this bill before the bill is out of committee stage in the other place.

Il semble donc que les autorités centrales ne soient pas suffisamment informées de la législation applicable en vigueur dans les autres États et des amendements qui lui ont été apportés.
It would also seem that the central authorities are not informed sufficiently of the applicable legislation in force in the other States and of any amendments.