Vertaling van "des aides supplémentaires soient accordées " (Frans → Engels) :

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

En outre, pour favoriser la mise au point par le secteur de médicaments destinés à des espèces mineures, la protection accordée sera portée à quatorze ans pour l’autorisation de mise sur le marché initiale pour une espèce mineure, quatre années supplémentaires étant accordées pour une extension à une espèce mineure.
In order to encourage the animal health industry to develop products for minor species, increased protection will apply: 14 years for the initial marketing authorisation for a minor species, and 4 additional years for an extension to a minor species.

Dans le cadre d'une liquidation ordonnée, il convient de veiller à réduire au maximum l'aléa moral, notamment en empêchant que des aides supplémentaires soient accordées au bénéfice des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés.
In the context of orderly liquidation, care must be taken to minimise moral hazard, particularly by preventing additional aid from being provided to the benefit of the shareholders and subordinated debt holders.

Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 1698/2005 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

La Commission n'autorisera donc pas d'aides au fonctionnement en faveur des services financiers ou pour les activités intragroupe en vertu des présentes lignes directrices, à moins qu'elles ne soient accordées au titre de régimes généraux, ouverts à tous les secteurs et destinés à compenser les coûts de transport ou les coûts salariaux supplémentaires.
The Commission will therefore not approve any operating aid to the financial services sector, or for intra-group activities under these guidelines unless such aid is granted under general schemes which are open to all sectors and which are designed to offset additional transport or employment costs.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises qu'à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
The derogations provided for in the first and second subparagraphs shall be allowed on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned or, in exceptional cases where it is not possible for objective reasons to grant such periods, the workers concerned are afforded appropriate protection.

De telles dérogations sont accordées à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou qu'une protection appropriée soit accordée lorsque dans des cas exceptionnels, l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives.
Such derogations are permitted on condition that workers are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.