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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Densité des réglementations
Densité législative
Densité normative
Densité réglementaire
Densité régulatrice
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Gouvernance réglementaire
Intensité normative
Législation déléguée
Meilleure réglementation
Par voie législative
Par voie législative et réglementaire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "voie législative réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
par voie législative, réglementaire ou administrative

law, regulation or administrative action


par voie législative et réglementaire

by law and regulation


directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Di ...[+++]


Directive relative au rapprochement des diapositives législatives, réglementaires et administratives

Directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provision


rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives

approximation of the laws, regulations and administration provisions




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation


densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative

regulatory density | legislative density
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le feriez-vous par voie législative—réglementaire—ou y a-t-il d'autres moyens d'obtenir ces caractéristiques?

Do you do it by the legislation—the regulation—or is there some other way you get those characteristics?


2 ter. La notification de bonne foi à l'AEMF ou à l'autorité compétente d'une infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive, conformément au paragraphe 2bis, ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations, requise par un contrat ou par la voie législative, règlementaire ou administrative. Elle n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.

2b. The notification in good faith to ESMA or to the competent authority of a breach of the national provisions implementing this Directive pursuant to paragraph 2a shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the person making that notification in liability of any kind related to such notification.


Est-ce par voie législative, réglementaire, administrative?

Perhaps through legislative, regulatory or administrative means?


Il peut alors être justifié d'intervenir par la voie réglementaire; toutefois, pour les choses qui ont une importance fondamentale pour le programme, par exemple les modifications structurelles comme l'habilitation des prêteurs, le montant maximal des prêts, les bénéficiaires admissibles, il faudrait agir par la voie législative et non pas réglementaire pour garantir l'imputabilité et la transparence du programme.

An example would be where abuses of related companies occurred. In such cases, a regulatory approach makes some sense, however, for those issues that are fundamental to the program, for example, structural changes to the program such as lenders permitted, loan thresholds, qualifying loan recipients, these things should be dealt with under legislation, not regulation, in order to ensure accountability and transparency under the program.


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Je constate avec regret que le gouvernement a choisi la voie judiciaire, dans l'affaire du Forum des maires de la péninsule acadienne, pour clarifier la portée de la partie VII plutôt que d'envisager la voie réglementaire ou la voie législative.

I must regretfully note that the government has chosen the judicial route — in the case of the Forum des maires de la péninsule acadienne — to clarify the legal scope of Part VII rather than considering regulatory or legislative routes.


Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion concorde avec la définition donnée aux articles 57 à 61 et 63 à 66.

Wherever a Member State lays down by law, regulation or administrative action a provision in implementation of Community legislation concerning the prudential supervision of an operative credit institution which uses the term or refers to the concept of own funds, it shall bring this term or concept into line with the definition given in Articles 57 to 61 and Articles 63 to 66.


il sera possible, par voie législative, réglementaire, au moyen d'une convention collective ou d'un accord entre les partenaires sociaux, d'accorder une pondération spécifique aux périodes inactives du temps de garde afin de calculer la durée moyenne maximale hebdomadaire prévue à l'article 6, à condition que des périodes appropriées de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés et que l'employeur informe et consulte les travailleurs et/ou leurs représentants avant d'introduire ou de modifier un rythme de travail, y compris en ce qui concerne l'introduction ou la réorganisation des temps de garde".

The entire period of on-call time, including the inactive part, shall be regarded as working time. However, Member States shall have the option, subject to compliance with the general principles relating to the protection of the safety and health of workers, and provided that the social partners concerned have been consulted, of allowing, by means of laws, regulations or collective agreements or agreements between the two sides of industry, inactive on-call periods to be counted in a specific manner for the purpose of calculating the average maximum weekly working time provided for in Article 6, provided that the workers concerned are af ...[+++]


Les États membres prennent, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre voie appropriée, les mesures nécessaires pour encourager les employeurs, dans l'organisation du travail selon un certain rythme, à tenir compte de la nécessité, pour les travailleurs, de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Member States shall take the necessary measures, by law, regulation or other appropriate provision, to encourage employers, in organising work according to a certain pattern, to take account of the needs of workers to reconcile work with family life.


On revient ici à la partie VII de notre loi, et j'ai l'impression que c'est dans cette voie qu'on se dirige maintenant parce qu'il y a deux ou trois recours vous en avez mentionné d'autres , alors qu'il serait hautement souhaitable que les parlementaires envisagent une autre voie, comme la voie réglementaire ou la voie législative.

This comes back to part VII of the act, and I have the impression that things are going in this direction, given that there are two or three court cases—you have mentioned others—whereas it would be much better if parliamentarians could take another approach, such as regulations or legislation.


Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que, si leurs législation ou pratiques nationales l'exigent, les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that, where applicable in accordance with their national legislation or practices, the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attained.


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