Traduction de «des affaires juridiques et constitutionnelles que préside le sénateur milne examine actuellement » (Français → Anglais) :

Je tiens à féliciter les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, que préside le sénateur Runciman, de leur excellent travail dans ce dossier.
I would like to congratulate the members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, chaired by Senator Runciman, for their excellent work on this legislation.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, avant de répondre à la question, je voudrais mentionner que mon collègue, le sénateur Dickson, vient de me passer une note disant que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, que dirige le sénateur Fraser, étudie actuellement la question soulevée par le sénateur Munson.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Minister of State (Seniors)): Honourable senators, just before I answer the question, my colleague Senator Dickson handed me a note stating that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, chaired by Senator Fraser, is studying the issue raised by Senator Munson.

Toutefois, pour répondre au sénateur Murray, je ferai remarquer que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles que préside le sénateur Milne examine actuellement un important projet de loi d'initiative ministérielle et que nous pourrions bien être d'accord pour que le comité siège.
However, I will make the comment, in response to Senator Murray, that the Legal and Constitutional Affairs Committee that Senator Milne chairs is considering an important government bill and our position may well be to agree that this committee should sit.

Sauf erreur, mes collègues qui étaient membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, comme l'honorable sénateur Milne, en ont presque arrivés à la conclusion, lors de la dernière session, qu'il fallait proposer une étude spéciale des éléments de notre Code criminel.
I believe that the members of the Legal and Constitutional Affairs Committee, such as the Honourable Senator Milne, almost came to the conclusion in the previous session that we need a special study of the elements of our Criminal Code.

Lorsque nous conclurons le débat sur cette interpellation, je voudrais suggérer d'adopter une résolution visant à demander aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi qu'au sénateur Milne, d'envisager la formulation d'une motion qui témoignerait des principes de représentation que nous, sénateurs, estimons devoir s'appliquer à notre système juridique.
Upon the conclusion of the debate on this inquiry, I will suggest that we resolve to ask members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and Senator Milne to consider formulating a motion that would reflect the principles of representation that we as senators feel should apply to our legal system.

- (DE) Monsieur le Président, la commission compétente pour ce rapport est la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, à laquelle j’appartiens, et qui s’occupe principalement des droits de propriété intellectuelle, mais je suis actuellement le rapporteur pour avis dans ce dossier pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et je me propose de me limiter à examiner le sujet sous cet angle.
– (DE) Mr President, the lead committee on this report is that on Legal Affairs and the Internal Market, to which I in fact belong, and which concerns itself primarily with the rights to intellectual property, but I am now the draftsman of the opinion on this matter of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and propose to limit myself to considering it from that angle.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;