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Chef d'inculpation
Considéré comme ayant pu
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendue violation d'une obligation
Prétendument
Prétendument fausseté
Regard
Regard 88 sur la science du bâtiment
Regard de chasse
Regard de curage
Regard sur la science du bâtiment
Regard-avaloir
Regard-puisard
Verre de regard

Traduction de «regard de prétendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy


prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of an obligation










Regard 88 sur la science du bâtiment [ Regard sur la science du bâtiment ]

Building Science Insight'88 [ Building Science Insight ]


déviation tonique paroxystique bénigne du regard avec ataxie

Ouvrier Billson syndrome
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'étude analyse le comportement de l'État français au regard du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché avec des informations et hypothèses très différentes de celles présentées aux considérants 87 à 108 et qui, selon les autorités françaises, ont motivé et justifié la décision prétendument prise.

The study analyses the conduct of the French state in the light of the private investor principle using information and hypotheses that are very different from those outlined in recitals 87 to 108 and which, according to the French authorities, formed the basis for the supposed decision.


Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.

Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.


La semaine dernière, les Canadiens ont appris que, contrairement à ce qu'avait prétendu le ministre de l'Industrie, le terrain de golf du premier ministre n'était pas dans une fiducie sans droit de regard.

Last week Canadians learned the industry minister's claim that the Prime Minister's golf course was in a blind trust was false.


Elle soutient en outre que plusieurs constatations concernant un échange d’information prétendument illicite au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ne sont pas défendables en droit.

It complains of mischaracterisation or distortion of the applicant’s submissions as well as the legal untenability of various findings of an allegedly unlawful exchange of information within the meaning of Article 101(1) TFEU.


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En conséquence, les utilisateurs ont allégué que les mesures en vigueur, du fait de leur prétendue incidence sur le prix du PET, étaient responsables de la détérioration de la situation de l'industrie en aval, et notamment des PME, au regard de l'emploi, de la recherche et du développement et de la compétitivité sur les marchés d'exportation.

As a result, the users claimed that the measures in place, through their alleged impact on the price of PET, are responsible for the deterioration of the downstream industry's employment, RD and competitiveness on export markets, with a more acute impact on SMEs.


On prétend qu'il aidera les parents qui travaillent et les femmes, mais en y regardant de plus près, les prétendues économies disparaissent comme par magie.

It pretends to help working families and women, but upon closer inspection, the so-called savings simply disappear into thin, cold air.


Même si nous sommes généreux en regardant la prétendue réduction d'impôt de 100 milliards de dollars sur une période de cinq ans, nous voyons que c'est en fait 43,5 milliards de dollars.

Even if we are generous and look at the so-called $100 billion tax reduction over a five year period, we are only talking about $43.5 billion over five years.


8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l ...[+++]

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of ...[+++]


À l'époque, il y a huit ou dix ans, les Canadiens ont regardé les Américains se protéger en se disant, comme nous l'avons toujours prétendu: «Cela ne peut pas arriver ici».

At that time, some eight or ten years ago, Canadians watched the Americans concern themselves with such an incident, but we maintained the same view we have always had: " It can't happen here" .


Le projet de déclaration établi par M. Harbinson tente de réconcilier l'ensemble des positions contradictoires des membres de l'OMC, ce qui constitue une entreprise courageuse au regard du caractère prétendument impossible de cette tâche et une base solide de négociations.

The draft declaration drawn up by Mr Harbinson tries to reconcile all the contradictory positions of the WTO members. It is a brave effort in view of this supposedly impossible mission, it is a sound basis on which to negotiate.




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regard de prétendues ->

Date index: 2023-12-05
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