Traduction de «limiter à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limitations a priori [ limites a priori | restrictions a priori ]
a priori limitations

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

limite étanche | limite à flux nul
impervious boundary

limite à la baisse
limit down

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
Limit down

examiner, s'intéresser à
concern o.s with (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

213. partage les critiques de la Cour des comptes sur l'approche "notionnelle" dans le cas des projets financés par plusieurs donateurs et demande à la Commission d'étudier la possibilité de présenter, dans ses propres comptes, une analyse de ces projets dans leur ensemble, plutôt que de se limiter à examiner si le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l'Union;
213. Shares the criticisms of the Court of Auditors of the so-called 'notional approach' in the case of multi-donor projects and asks the Commission to examine the option of presenting, in its own accounts an analysis of these projects as a whole, instead of limiting itself to the consideration of whether the pooled amount includes sufficient eligible expenditure to cover the Union contribution;

207. partage les critiques de la Cour des comptes sur l'approche "notionnelle" dans le cas des projets financés par plusieurs donateurs et demande à la Commission d'étudier la possibilité de présenter, dans ses propres comptes, une analyse de ces projets dans leur ensemble, plutôt que de se limiter à examiner si le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l'Union;
207. Shares the criticisms of the Court of Auditors of the so-called 'notional approach' in the case of multi-donor projects and asks the Commission to examine the option of presenting, in its own accounts an analysis of these projects as a whole, instead of limiting itself to the consideration of whether the pooled amount includes sufficient eligible expenditure to cover the Union contribution;

En tout état de cause, la Cour a, dans l'arrêt cité par la BPI, jugé que des exemptions de mesures fiscales faisant l'objet d'une procédure d'autorisation ne peuvent être considérées comme étant non sélectives que si la marge d'appréciation des autorités nationales compétentes se limite à examiner si certaines conditions légales sont remplies (22).
In any event, in the judgment invoked by the BPI the Court ruled that exemptions from tax measures subject to an authorisation procedure are only regarded as not being selective if the latitude of the competent national authorities is limited to verifying that certain conditions laid down by law are fulfilled (22).

DSB indique partager totalement les observations des autorités danoises et se limite à examiner si la Commission peut exiger la récupération de l’aide si elle devait aboutir à la conclusion que les contrats de service public constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
DSB indicates that it agrees with all of the Danish authorities’ comments and confines itself to examining whether the Commission may require recovery of the aid if it were to conclude that the public transport service contracts involve State aid that is incompatible with the internal market.

La Commission considère que l’appréciation au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), de la compatibilité des mesures qui visent à indemniser un ancien monopoleur du coût supplémentaire résultant d’une période lors de laquelle l’entreprise concernée opérait sous un statut monopolistique devra se limiter à examiner si cette dernière a bénéficié ou bénéficie d’autres avantages de même nature — en l’occurrence, d’avantages liés à la législation du travail régissant l’OTE —, lesquels pourraient neutraliser le coût examiné.
The Commission now considers that the compatibility assessment under Article 87(3)(c) of measures that aim to compensate an ex-monopolist for the extra costs arising from a period when the company concerned operated as a monopoly should be limited to examining whether the company has benefited, or continues to benefit, from other advantages of a similar nature (such as, in the case at hand, other labour-law-related advantages enjoyed by OTE) which may neutralise the costs in question.

- (DE) Monsieur le Président, la commission compétente pour ce rapport est la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, à laquelle j’appartiens, et qui s’occupe principalement des droits de propriété intellectuelle, mais je suis actuellement le rapporteur pour avis dans ce dossier pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et je me propose de me limiter à examiner le sujet sous cet angle.
– (DE) Mr President, the lead committee on this report is that on Legal Affairs and the Internal Market, to which I in fact belong, and which concerns itself primarily with the rights to intellectual property, but I am now the draftsman of the opinion on this matter of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and propose to limit myself to considering it from that angle.

Dans le cadre du réexamen, la Commission examine s'il suffit de continuer à fixer des valeurs limites applicables aux PM 10 ou si ces valeurs limites doivent être remplacées par des valeurs limites applicables aux PM 2,5 .
In the review, the Commission shall ascertain whether it is sufficient to continue to set limit values for PM 10 or whether these should be replaced with limit values for PM 2,5 .

Compte tenu du cadre procédural défini à l'article 95, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l'État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d'éventuelles justifications.
Given the procedural framework established by Article 95, including in particular a strict deadline for a Decision to be adopted, the Commission normally has to limit itself to examining the relevance of the elements which are submitted by the requesting Member State, without having to seek itself possible justifications.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

En particulier, la Commission examine dans quelle mesure la valeur limite pour le benzène doit être modifiée vers le bas .
In particular the Commission shall review to what extent the limit value for benzene should be reduced.