Au cours de la séance du 20 novembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommanda
tion, présentée par Baroness Ludford au nom du groupe ELDR, par Anna Terrón i Cusí au nom du groupe PSE, par Monica Frassoni au nom du groupe Verts/ALE, et par Marianne Eriksson au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (B5‑0426/2003) conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, pour examen au fond,
à la commission des affaires étrangère ...[+++]s, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.At the sitting of 20 November 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal for
a recommendation by Baroness Ludford on behalf of the ELDR Group, by Anna Terrón i Cusí on behalf of the PSE Group, by Monica Frassoni on behalf of the Verts/ALE Group and by Marianne Eriksson on behalf of the GUE/NGL Group on the Guantanamo detainees' right to a fair trial (B5‑0426/03) under Rule 49(1) of the Rules of Procedure to the C
ommittee on Foreign Affairs, Human Rights, Commo
...[+++]n Security and Defence Policy as the committee responsible and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs for its opinion.