Vertaling van "des affaires constitutionnelles a nommé ursula schleicher " (Frans → Engels) :

Au cours de sa réunion du 26 mars 2002, la commission des affaires constitutionnelles a nommé Ursula Schleicher rapporteur pour avis.
The Committee on Constitutional Affairs appointed Ursula Schleicher draftsman at its meeting of 26 March 2002.

Le comité des affaires constitutionnelles de la Chambre des communes du Royaume-Uni a sévèrement critiqué le manque de ressources mis à la disposition des défenseurs au Royaume-Uni une fois qu'ils sont nommés.
The U.K. House of Commons Constitutional Affairs Committee has severely criticized the lack of resources for special advocates in the U.K. once they have been appointed.

Au cours de sa réunion du 19 janvier 2004, la commission des affaires constitutionnelles a nommé Lord Inglewood rapporteur pour avis.
The Committee on Constitutional Affairs appointed The Lord Inglewood draftsman at its meeting of 19 January 2004.

Un autre important changement par rapport à l'ancien projet de loi est que le projet de loi S-7 maintient l'âge de la retraite à 75 ans pour tous les sénateurs, qu'ils aient été nommés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Cet amendement avait été recommandé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à la suite de son examen de l'ancien projet de loi.
The amendment was recommended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs following its review of the previous bill.

Au cours de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission des affaires constitutionnelles a nommé Olivier Duhamel rapporteur pour avis.
The Committee on Constitutional Affairs appointed Olivier Duhamel draftsman at its meeting of 10 October 2001.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Alain Lamassoure rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Alain Lamassoure rapporteur at its meeting of 24 January 2001.

Au cours de sa réunion du 13 février 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Carlos Carnero González rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Carlos Carnero González rapporteur at its meeting of 13 February 2001.

En 1972, une recommandation du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada (Comité Molgat – MacGuigan) demande que l’âge de la retraite obligatoire pour les sénateurs soit ramené à soixante-dix ans[4]. Huit ans plus tard, soit en 1980, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles plaide en faveur d’un Sénat nommé, plutôt qu’élu, mais affirme que les sénateurs « seraient nommés pour dix ans »[5].
This was followed, in 1972, by a recommendation from the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (Molgat – MacGuigan Committee) that the compulsory retirement age for senators be further reduced to 70 years.[4] Eight years later, in 1980, the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs argued in favour of an appointed, rather than elected, Senate, but asserted that appointments “should be for a ten-year term”.

Après quelques années, en 1968, il était nommé au Sénat par le premier ministre Lester B. Pearson et il demeura avec nous pendant 30 ans. Tout naturellement, le sénateur Stanbury fut nommé au comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Naturally, Senator Stanbury was appointed to the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs.