Vertaling van "d’un sénat nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]
ex officio director

membre d'office [ membre nommé d'office ]
ex officio member

Liste de contrôle - Fin de service d'un employé nommé pour une période spécifiée inférieure à trois mois
Check List - Termination of Employee Appointed for Specified Period of Less Than 3 Months

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

signe clinique nommé : coordination
Named sign of coordination

signe clinique nommé : muscle squelettique
Named sign of skeletal muscle

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Cairns : En présumant que nous avons toujours affaire à un Sénat nommé par opposition à un Sénat élu, dans le bon livre qu'il a écrit sur le Sénat, David Smith propose qu'il soit entendu, par convention, que la majorité gouvernementale au Sénat ne dépasse jamais les 70 p. 100. Dans les cas où on s'approche de ce nombre, entre alors en jeu, par convention, l'obligation de nommer des membres des partis de l'opposition ou des personnes liées aux partis de l'opposition.
Mr. Cairns: Presupposing we are still dealing with an appointed Senate as distinct from an elected Senate, David Smith in his good book on the Senate proposes that there should be a conventional understanding that the government majority in the Senate will never go above 70 to 30. Once you get close to that figure, then there is a kind of conventional obligation to appoint members of opposition parties or individuals linked to opposition parties.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».
Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.

En 1972, une recommandation du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada (Comité Molgat – MacGuigan) demande que l’âge de la retraite obligatoire pour les sénateurs soit ramené à soixante-dix ans[4]. Huit ans plus tard, soit en 1980, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles plaide en faveur d’un Sénat nommé, plutôt qu’élu, mais affirme que les sénateurs « seraient nommés pour dix ans »[5].
This was followed, in 1972, by a recommendation from the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (Molgat – MacGuigan Committee) that the compulsory retirement age for senators be further reduced to 70 years.[4] Eight years later, in 1980, the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs argued in favour of an appointed, rather than elected, Senate, but asserted that appointments “should be for a ten-year term”.

M. Franks a suggéré que le Sénat adopte des règles de procédure pour régir son pouvoir de rejeter les projets de loi provenant de la Chambre des communes, de façon à éviter les situations problématiques (mémoire, p. 7‑8) Mme Ajzenstat s’est interrogée sur la dynamique que pourrait produire un Sénat élu, mais a ajouté qu’un Sénat nommé ne présente pas de danger à cet égard (1:77-78) M. Scott a aussi exprimé des craintes au sujet des élections visant les sénateurs puisque, en créant un Sénat affichant plus d’autorité, elles risquent de perturber un système parlementaire qui fonctionne adéquatement (5:68)
Prof. Franks suggested that the Senate could adopt procedural constraints that would govern its use of the power to reject legislation from the House of Commons, and thus reduce this threat (brief, p. 7) For Prof. Ajzenstat, the dynamic that an elected Senate might reflect remains unclear, but an appointed Senate avoids this danger (1:77-78) Prof. Scott also expressed concern about Senate elections, arguing that they risk disruption of an acceptably functioning parliamentary system through the creation of a more assertive Senate (5:68)

L'article II, section 2, dispose que le Président désigne et, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, nomme les hauts fonctionnaires gouvernementaux.
Article II, Section 2 provides that the President 'shall nominate, and by and with the Advice and Consent of the Senate, shall appoint high government officials'.

Ainsi, tous les membres du Conseil d’administration de la National Science Foundation américaine doivent, au même titre que le directeur, être nommés par le président des États-Unis et confirmés dans leurs fonctions par le Sénat.
All committee members and the director of the American National Science Foundation must, for example, be nominated by the US President and confirmed by the Senate.

Les principales caractéristiques de cette réforme sont les suivantes: un Sénat égal par région; un Sénat nommé par Ottawa et par les provinces (moitié-moitié); un Sénat de 130 sénateurs, dont 65 nommés par Ottawa, pour un mandat de dix ans.
The key principles of such a reform to make the Senate " viable, plausible and motivating" are the following: a Senate equal by region; a Senate appointed fifty-fifty by Ottawa and the provinces; a Senate with 130 senators, of whom 65 would be Ottawa appointments, and with a 10-year mandate.

composé de trois membres nommés par le Sénat, qui n'ont pas le droit d'exercer un mandat électif ou une autre activité de nature à compromettre leur indépendance.
three members appointed by the Senate; they may not hold electoral office or carry out any other activity that might jeopardise their independence

Cette limite d'âge me paraît parfaitement raisonnable, rationnelle, pour un Sénat nommé, et jusqu'à maintenant, nous n'avons rien d'autre qu'un Sénat nommé.
It seems to me that this age limit is a perfectly reasonable, rational way to go for an appointed Senate, and all that we now have before us is an appointed Senate.