Traduction de «aient été nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

administrateur nommé
appointed Executive Director

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.
1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.

(2) Les membres du comité exécutif mentionné au paragraphe (1) et les administrateurs actuels de l’association qui n’est pas dotée de la personnalité morale, continuent, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements, règles et règlements administratifs de cette association, d’occuper leur charge comme s’ils avaient été nommés ou élus conformément à la présente loi et aux règlements pris sous son empire jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés ou élus.
(2) The present members of the Executive Committee referred to in subsection (1) and the present officers of the unincorporated association shall, subject to the by-laws, rules or regulations of such association, continue to hold office as if they had been appointed or elected in accordance with the provisions of this Act and of the by-laws made under this Act until their successors in office have been so appointed or elected.

Jusqu'en janvier dernier, j'ai loyalement travaillé pour tous les présidents, qu'ils aient été nommés officiellement ou aient agi par intérim.
Until January of this year, I faithfully worked for all the presidents, regardless of whether they were officially appointed or were acting in that position.

Bien que les quatre anciens présidents aient été nommés par le Conseil privé, le premier ministre n'a pas encore répondu à cette lettre.
Although all four former presidents were Privy Council appointees, the Prime Minister has not yet replied to that letter.

(iv) est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;
(iv) is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;

est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;
is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;

Un autre important changement par rapport à l'ancien projet de loi est que le projet de loi S-7 maintient l'âge de la retraite à 75 ans pour tous les sénateurs, qu'ils aient été nommés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Cet amendement avait été recommandé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à la suite de son examen de l'ancien projet de loi.
The amendment was recommended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs following its review of the previous bill.

12. estime par ailleurs, compte tenu des effets socio-économiques que pourrait entraîner l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, que l'instrument de préadhésion de l'UE doit soutenir la modernisation des régimes de sécurité sociale du pays et de sa législation sur le travail et épauler les organisations qui s'occupent du marché du travail et les organisations syndicales, afin d'améliorer les infrastructures de transport de Bosnie‑Herzégovine et de faciliter ainsi le développement économique, de même que les politiques environnementales visant à réduire la pollution, à améliorer la consommation d'énergie et la gestion des déchets; estime dès lors regrettable que les autorités de Bosnie‑Herzégovine n'aient pas nommé de coordinateur national (IAP), comme le réclamait la Commission;
12. Is also of the view that, taking into account the social and economic impact which might result from the entry into force of the Interim Agreement, the EU Pre-Accession Instrument must provide support to the modernisation of the country's social security systems and its labour legislation, as well as support for labour market organisations and trade unions, for upgrading of BiH's transport infrastructure in order to facilitate economic development, and for environmental policies to reduce pollution, to optimise energy consumption and to improve waste management; considers it all the more regrettable therefore that the BiH authorities have failed to appoint the national IPA Coordinator, as requested by the Commission;

29. souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;
29. Stresses that the members of the IAB are independent only in formal terms, since they are currently appointed by and subject to the instructions of the Commission President, and cannot therefore be said to be fully independent; calls, therefore, for the members of the IAB to be scrutinized by the European Parliament and the Council prior to appointment and no longer be subject to the instructions of the Commission President; calls for the work of the IAB and experts to take place in the public remit with the highest transparency so that their independence can be verified in practice;