Vertaling van "des activités collusoires avaient déjà " (Frans → Engels) :

7. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les importants reports de crédits du titre II concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques, des travaux de réparation urgents et imprévus et des travaux de rénovation déjà attribués et programmés pour le début de 2014 et que les report de crédits du titre III concernaient principalement des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient déjà été lancées ainsi que des reports imprévus s'expliquant par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité, la commande de services de traduction en fin d'exercice et une facturation tardive de la part de contractants;
7. Acknowledges from the Foundation that Title II carry-overs were mainly due to the procurement of IT hardware and software, urgent and unexpected repair works and refurbishment works already contracted and planned for the beginning of 2014, and that Title III carry-overs resulted mainly from multiannual projects for which activities were already implemented, as well as from unplanned carry-overs such as increased budget for several projects with enhanced scope and quality, translation services ordered at year end and late invoicing by contractors;

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

Un certain nombre d’éléments indiquent que des activités collusoires avaient déjà lieu dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, du moins occasionnellement, dans les années 70, mais la Commission ne dispose de preuves suffisamment solides et convaincantes de l’existence de l’entente que pour la période de 1996 à 2001.
Whilst there are a number of indications that collusive activities within the rubber chemicals industry were already taking place at least occasionally in the 1970s, the Commission only has sufficiently firm and convincing evidence of the existence of the cartel for the period covering the years 1996-2001.

Par ailleurs, pendant les années précédant la crise financière, les pays pauvres avaient déjà été frappés par la crise alimentaire, avec une augmentation des prix des produits de base mettant à mal la capacité de subsistance de centaines de millions d’êtres humains; par la crise énergétique, qui a drainé d’importantes ressources des pays non producteurs de pétrole ou de gaz soucieux de maintenir leur activité; ou par la crise climatique, dont les conséquences se manifestent de manière plus aiguë dans les pays en développement, où les récoltes sont endommagées et les infrastructures détruites.
However, in the years prior to the financial crisis, the poorer countries had already been hit by the food crisis, with a rise in commodity prices that adversely affected the ability of hundreds of millions of people to meet their needs; the energy crisis, which led to a greater drain on the resources of non-oil- or gas-producing countries as they sought to maintain their activity; and the climate crisis, the consequences of which can be seen more acutely in developing countries, which are having to deal with damage to their harvests and the destruction of their infrastructure.

La Commission a majoré de 90 % le montant de l'amende d'Arkema France (membre du groupe Elf Aquitaine au moment de l'infraction), car elle l'avait déjà sanctionnée pour des activités collusoires – PVC (27.7.94 - voir IP/94/732 ), polypropylène (23.4.86) et peroxygènes (23.11.84).
The Commission increased the fines for Arkema France (part of the Elf Aquitaine group at the time of the infringement) by 90% because it had already been fined by the Commission for previous cartels - PVC (27.7.94 - see IP/94/732 ) , polypropylene (23.4.86) and peroxygen products (23.11.84).

Cela s’explique en grande partie par le fait qu’en raison de la spécificité de leurs activités, certains types d’installations étaient déjà dotés d’équipements ad hoc ou avaient déjà mis en place des mesures pour garantir un niveau de sûreté de base ou éviter les vols.
This can primarily be explained by the fact that, depending on their specific activities, some types of facilities already had equipment and measures in place because of basic security requirements or to counter theft.

Dans certaines régions, enfin, des systèmes de prévention des incendies avaient déjà été installés, les zones inondables avaient pu être cartographiées, les populations déplacées et des mesures de protection de l'environnement et de promotion touristique d'activités côtières avaient été adoptées.
In some regions, flood prevention systems were already installed, the flooding-prone zones had been mapped, populations relocated and environmental protection measures, as well as measures promoting waterside tourist activities, had been taken.

Ce règlement vise à arrêter les règles d'utilisation des combinaisons de maillages autorisées, qui avaient déjà été définies dans le règlement (CE) n° 850/98, et à améliorer le contrôle et la surveillance des activités de pêche qui, au cours d'une même campagne, ont lieu dans plus d'une région à l'intérieur des eaux communautaires.
This regulation aims at establishing rules for the use of the permitted mesh size combinations, already defined in Regulation (EC) 850/98, and at improving control and monitoring fishing activities that, during any single fishing voyage, are undertaken in more than one region within Community waters.

Au cours de ces dernières années, certains aspects des activités de la Poste française dans les domaines ouverts à la concurrence avaient déjà fait l'objet d'une décision au titre des dispositions en matière de concurrence: en 1991, la Commission avait autorisé, en application du règlement sur le contrôle des concentrations, la création d'une entreprise commune entre le coursier australien TNT et les Postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise; au mois de février 1995, la Commission avait conclu que le régime fiscal de la Poste française ne comportait pas d'aides d'Etat aux termes du traité CE.
In recent years, certain parts of the French Post Office's business in the areas open to competition have been the subject of decisions under the competition rules: in 1991 the Commission authorized pursuant to the Merger Control Regulation the setting-up of a joint venture between the Australian courier TNT and the German, Canadian, French, Dutch and Swedish Post Offices; and in February 1995 it concluded that the French Post Office's tax arrangements did not involve state aid within the meaning of the EC Treaty.