Traduction de «des actes législatifs proposés pourrait » (Français → Anglais) :

La suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires à partir du 15 juin 2017 est subordonnée à l’applicabilité de tout acte législatif proposé par la Commission qui prévoit des mesures appropriées à la suite du réexamen des marchés de gros de l’itinérance.
The abolition of retail roaming surcharges from 15 June 2017 is subject to the applicability of any legislative act proposed by the Commission that provides for appropriate measures following the review of the wholesale roaming markets.

3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé.
3. Where Parliament's consent is required for a proposal for a legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may present an interim report to Parliament, including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed legislative act or envisaged international agreement.

3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé .
3. Where Parliament's consent is required for a proposal for a legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may present an interim report to Parliament, including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed legislative act or envisaged international agreement .

C'est pourquoi l'acte législatif proposé est fondé sur l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2.
That is why the proposed legislative act is based on Article 43(2), Article 74 and 77(2), Article 91(1) and 100(2), Article 173(3), Article 175, Article 188, Article 192(1), Article 194(2) and Article 195(2).

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; [...]
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective

33. [.] - Durée fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;
33. [.] - Duration Points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future financial perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future Financial Perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;

- premièrement, la Commission soumettra systématiquement toute proposition visant à créer une nouvelle agence au premier trilogue qui suivra l'adoption de la proposition, présentera la fiche financière qui accompagne l'acte législatif proposant la création de l'agence et précisera ses conséquences pour la période restant à courir de la programmation financière.
- Firstly, the Commission will systematically present any proposal for setting up a new agency to the first trilogue following the adoption of its proposal, and will present the financial statement accompanying the legal act proposing the creation of the agency and illustrate its consequences for the remaining period of the financial programming.

À cet effet, un acte législatif communautaire pourrait, sur la base du cadre prévu dans la directive sur les procédures d'asile: a) établir qu'il existe une protection effective pour des catégories de personnes définies et b) prévoir, le cas échéant, les conséquences particulières, sur le plan procédural, qui découlent de cette conclusion.
For this purpose an EC legislative instrument could, on the basis of the framework provided in the Asylum Procedures Directive, establish a) the existence of effective protection for designated categories of persons; and b), where appropriate, particular procedural consequences that follow from this conclusion.

41. S'agissant de la forme juridique, la consolidation des objectifs et des principes communs pourrait être réalisée via un acte législatif (directive ou règlement) ou via un instrument non législatif (recommandation, communication, lignes directrices, accord interinstitutionnel).
41. As regards its legal form, consolidation of common objectives and principles could be set out in a legislative instrument (i.e. in a directive or in a regulation) or in a non-legislative instrument (recommendation, communication, guidelines, inter-institutional agreement).