Vertaling van "législatif communautaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

support législatif communautaire
Community legislative basis

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu'un plan d'urgence est établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement, sauf si un plan d'urgence a été établi en application d'un autre acte législatif communautaire;
an emergency plan is drawn up for contained uses where failure of the containment measures could lead to serious danger, whether immediate or delayed, to humans outside the premises and/or to the environment, except where such an emergency plan has been drawn up under other Community legislation;

Afin de promouvoir la cohérence des instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, il convient que la Commission et les États membres étudient la façon dont l’enregistrement au titre de l’EMAS pourrait être pris en compte lors de l’élaboration de la législation, ou utilisé comme moyen pour faire respecter cette dernière.
For the purpose of promoting a coherent approach between the legislative instruments developed at Community level in the field of environmental protection, the Commission and the Member States should consider how registration under EMAS may be taken into account in the development of legislation or used as a tool in the enforcement of legislation.

À cet effet, un acte législatif communautaire pourrait, sur la base du cadre prévu dans la directive sur les procédures d'asile: a) établir qu'il existe une protection effective pour des catégories de personnes définies et b) prévoir, le cas échéant, les conséquences particulières, sur le plan procédural, qui découlent de cette conclusion.
For this purpose an EC legislative instrument could, on the basis of the framework provided in the Asylum Procedures Directive, establish a) the existence of effective protection for designated categories of persons; and b), where appropriate, particular procedural consequences that follow from this conclusion.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que, sur la base des suggestions des États membres proposant d’identifier les textes législatifs communautaires qu’il pourrait être avantageux de simplifier, le Conseil (réunion Compétitivité) a défini, en novembre 2004, 15 priorités en matière de simplification.
In that respect, it has to be recalled that, on the basis of suggestions from the Member States to identify EU legislation that might benefit from simplification, the Council (Competitiveness meeting) identified in November 2004, 15 priorities for simplification.

Le cadre réglementaire communautaire pourrait être complété par un nouvel instrument législatif spécifique aux marchés de défense (biens, services et travaux), tel qu'une directive visant à coordonner les procédures de passation de ces marchés [13].
The EU's legal framework could be supplemented by a new specific legal instrument for defence procurement (goods, services and work), such as a directive to coordinate the procedures for awarding such contracts [13].

L'adoption d'une définition généralement applicable du recyclage dans la législation communautaire pourrait donc améliorer la sécurité juridique et la cohérence entre les différents actes législatifs en vigueur dans ce domaine.
A generally applicable definition of recycling in Community legislation could therefore be useful in order to promote legal certainty and coherence among different legal acts in this area.

1. L’agence est chargée, dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique établi par la décision no 1786/2002/CE (ci-après dénommée «la décision-cadre») de l'exécution des tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission.
1. Under the Community programme in the field of public health established by Decision No 1786/2002/EC (framework Decision), the Agency is hereby entrusted with implementing the tasks concerning Community aid under the programme, except for programme evaluation, monitoring of legislation, or any other action which could come under the exclusive competence of the Commission.

Au cas où un projet de règles techniques nationales pourrait apparaître comme justifié au titre de l'article 36 mais entraînerait néanmoins l'apparition d'entraves aux échanges intracommunautaires, la Commission pourrait alors obliger l'État membre à reporter de douze mois l'adoption de ses règles techniques afin de permettre à la Commission de proposer un texte législatif communautaire à cet égard.
In the case where a national draft regulation might be justified under Article 36 but might nonetheless create barriers to intra-Community trade, the Commission can henceforth oblige the Member State to suspend the adoption of its technical regulation for a period of 12 months to enable the Commission to initiate Community legislation on the subject.